12ème législature

Question N° : 110436	de  M.   Gaillard Claude ( Union pour un Mouvement Populaire - Meurthe-et-Moselle )	QE
Ministère interrogé :	agriculture et pêche
Ministère attributaire :	agriculture et pêche
	Question publiée au JO le :  21/11/2006  page :  12032
	Réponse publiée au JO le :  09/01/2007  page :  239
Rubrique :	baux
Tête d'analyse :	fermage
Analyse :	réglementation
Texte de la QUESTION :	M. Claude Gaillard appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'ordonnance n° 2006-870 du 13 juillet 2006 relative au statut du fermage en France, et modifiant le contenu de l'article L. 416-3 du code rural. Cet article prévoit que les baux à long terme d'une durée d'au moins vingt-cinq ans peuvent inclure une clause de renouvellement par tacite reconduction. Désormais en l'absence d'une telle clause, l'ordonnance prévoit que le bail prend fin au terme stipulé sans que le bailleur soit tenu de délivrer congé. Une telle disposition pourrait constituer une source d'insécurité pour le fermier exploitant et soulève de fortes inquiétudes au sein des sections départementales des fermiers et métayers. De plus, il souhaiterait connaître les intentions du gouvernement quant à l'autorisation ou la déclaration de reprise de fin de bail. Enfin, il voudrait connaître le délai envisagé pour le dépôt de la loi de ratification et le remercie de bien vouloir indiquer les mesures envisagées afin de prendre en compte ces attentes.
Texte de la REPONSE :	Le régime des baux ruraux à long terme fait l'objet de dispositions particulières au sein du statut du fermage. Si le bail à long terme de droit commun est conclu pour une durée d'au moins dix-huit ans selon l'article L. 416-1 du code rural, il existe d'autres baux à long terme avec leur spécificité tels le bail de carrière ou le bail conclu pour vingt-cinq ans au moins tel qu'il est prévu à l'article L. 416-3 du code rural. En ce qui concerne ce dernier, la loi prévoit qu'il peut être convenu que ce bail se renouvelle à son expiration, sans limitation de durée, par tacite reconduction. Dans ce cas, chacune des parties peut décider d'y mettre fin chaque année sans que soient exigées les conditions énoncées à la section VIII du chapitre Ier du présent titre. Le congé prend effet à la fin de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle il a été donné. Ce même article prévoit expressément que les dispositions de l'article L. 416-1 (alinéas 2, 3 et 4) et celles de l'article L. 416-2, alinéa 3, ne sont pas applicables au bail conclu pour vingt-cinq ans au moins. En raison de l'absence de précision dans la loi sur le sort de ce bail ne comportant pas de clause de tacite reconduction et afin de mettre un terme aux jurisprudences divergentes, l'ordonnance du 13 juillet 2006 a prévu qu'« en l'absence de clause de tacite reconduction, le bail prend fin au terme stipulé sans que le bailleur soit tenu de délivrer congé ». Le propriétaire qui consent un bail dont la durée initiale est de vingt-cinq ans au moins doit en effet pouvoir prétendre à la reprise de son bien étant précisé que l'insertion de la clause de tacite reconduction peut toujours faire l'objet d'une négociation entre les parties.

UMP 12 REP_PUB Lorraine O