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Rubrique :
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commerce et artisanat
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Tête d'analyse :
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artisans
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Analyse :
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conjoints collaborateurs. loi n° 2005-882 du 2 août 2005. décrets d'application. publication
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Texte de la QUESTION :
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Mme Sylvie Andrieux souhaite appeler l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur la question des carences relatives au traitement des conjoints d'artisans, notamment des artisans du bâtiment. Le décret du 1er août 2006 publié au JO du 3 août de la même année donne une nouvelle définition du statut de conjoint collaborateur, en prévoyant de nouvelles modalités d'inscription pour ce statut. La finalité de ce décret permet de mettre fin à des situations dramatiques et donnent lieu à de possibles interprétations de la part des contrôleurs de l'URSSAF. Cependant, l'absence de publication d'un second décret relatif à l'appel de cotisations vieillesse obligatoires pour les conjoints collaborateurs remet en cause l'effectivité de ces nouveaux acquis. Malgré les engagements du Premier ministre auprès des représentants syndicaux lors des journées de la construction 2006, i1 semble que ces derniers soient toujours dans l'attente d'une confirmation de la publication de ce décret. Dans ces conditions, elle lui demande de lui indiquer la date à laquelle il souhaite enfin publier un décret dont l'importance est souvent cruciale pour le bien-être de ces familles et la survie des entreprises qui en découle.
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Texte de la REPONSE :
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Les conjoints de commerçants et d'artisans bénéficient de droits sociaux très réduits, notamment en matière d'assurance vieillesse, malgré leur contribution déterminante et régulière au fonctionnement de l'entreprise. Au regard de ce constat et pour y remédier la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, améliore leur situation, en rendant obligatoire le choix pour l'un des trois statuts prévus par la loi n° 82-596 du 10 juillet 1982 relative aux conjoints d'artisans et de commerçants travaillant dans l'entreprise familiale. En application de l'article 12 de la loi, la prise en compte de l'activité du conjoint qui participe de manière régulière à l'activité de l'entreprise familiale et la reconnaissance de ses droits impliquent désormais le choix obligatoire d'un des trois statuts : conjoint collaborateur, salarié ou associé. Le décret en Conseil d'État n° 2006-966 du 1er août 2006 précise la définition du conjoint collaborateur, les modalités selon lesquelles le choix du statut est mentionné auprès des organismes habilités, ainsi que les autres modalités d'application du texte. Pour le conjoint collaborateur, l'article 15 de la loi a mis en place l'affiliation obligatoire à la caisse d'assurance vieillesse du chef d'entreprise et la possibilité de rachat de périodes d'assurance vieillesse. Le décret n° 2006-1580 du 11 décembre 2006 fixant pour les artisans et les commerçants les différentes assiettes de cotisations a été publié au Journal officiel du 13 décembre 2006. Il permet aux conjoints collaborateurs de choisir entre cinq assiettes de calcul de leurs cotisations correspondant à celles proposées dans le système facultatif. Le chef d'entreprise et son conjoint pourront ainsi adapter leur choix en fonction des résultats de l'entreprise.
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