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Texte de la REPONSE :
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Un contrat d'objectifs et de moyens a été signé entre l'État et Voies navigables de France pour les années 2005-2008. Celui-ci fixe un certain nombre de priorités en distinguant d'une part les voies d'eau relevant du réseau magistral sur lequel se concentre le développement des transports de marchandises et d'autre part le réseau régional à vocation touristique, décentralisable. En ce qui concerne les voies d'eau relevant du réseau non magistral, la loi sur les risques du 30 juillet 2003 prévoit le transfert de leur propriété sur la base du volontariat des collectivités, qui bénéficieront par la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales des transferts de services correspondants. Plusieurs missions seront toutefois conservées par l'État, comme la police de l'eau, la police de la navigation fluviale, la gestion du domaine public fluvial, ou encore la sécurité de la navigation intérieure. Dans le cas particulier de trois régions (Picardie, Pays de la Loire et Bretagne) qui exercent déjà des compétences en matière de voies d'eau en application des lois de 1983, mais qui n'en sont pas propriétaires, le transfert de propriété de ces voies d'eau interviendra d'ici au 31 décembre 2007, sauf opposition formelle de leur part. Les services de l'État qui sont actuellement mis à leur disposition leur seront alors également transférés, sauf dans le cas où le concessionnaire éventuel (conseil général,...), prioritaire en la matière, exprime le souhait d'être bénéficiaire de ce transfert de service. Dans tous les cas, le dimensionnement des services à transférer s'appuiera sur le constat des emplois pourvus au 31 décembre de l'année précédant le transfert de propriété. L'application d'une clause de « sauvegarde » mentionnée à l'article 104 de la loi LRL prévoit en outre la comparaison avec les effectifs pourvus au 31 décembre 2002, avec possibilité de compensation financière. Dans ce contexte d'évolution du cadre juridique des voies navigables, il est apparu opportun de réaliser un audit dans le cadre du programme de modernisation de l'État. Cet audit examinera notamment les questions suivantes : le bilan à tirer à mi-parcours du contrat signé avec VNF ; le niveau de service souhaitable sur les infrastructures hors réseau magistral compte tenu des enjeux économiques qui s'y rattachent ; les possibilités de concrétiser le transfert vers des collectivités locales qui ne se sont pas encore portées candidates à la décentralisation.
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