12ème législature

Question N° : 110491	de  M.   Mariton Hervé ( Union pour un Mouvement Populaire - Drôme )	QE
Ministère interrogé :	enseignement supérieur et recherche
Ministère attributaire :	enseignement supérieur et recherche
	Question publiée au JO le :  21/11/2006  page :  12070
	Réponse publiée au JO le :  13/03/2007  page :  2693
Rubrique :	bourses d'études
Tête d'analyse :	enseignement supérieur
Analyse :	conditions d'attribution
Texte de la QUESTION :	M. Hervé Mariton appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche sur les critères d'attribution et le montant des bourses universitaires sur critères sociaux. Il apparaît que ces critères sont très rigides et ne peuvent parfois pas répondre à la diversité des réalités sociales des demandeurs. Il convient en effet de préciser que la grille des revenus fixant les différents plafonds et échelons est ancienne. Certaines familles se voient exclues du dispositif pour quelques euros de dépassement alors qu'elles ne peuvent prendre en charge les frais d'inscription, d'assurance, de fourniture et de trajet. Par ailleurs, les étudiants qui ne sont plus rattachés au foyer fiscal de leurs parents et qui ne disposent que de faibles revenus se trouvent eux aussi pénalisés dans la mesure où les critères d'attribution et le montant des bourses attribuées par les CROUS diffèrent d'une académie à une autre, ce qui engendre pour certains de grandes difficultés dans la poursuite de leurs études. Il lui demande donc s'il envisage de prendre des mesures en vue de réduire les inégalités académiques afin de permettre au plus grand nombre de poursuivre et d'achever leurs études dans des conditions optimales.
Texte de la REPONSE :	Les bourses sur critères sociaux sont accordées en fonction d'un barème national qui prend en considération les ressources des parents ainsi que certaines de leurs charges familiales par le biais de « points de charges ». Il est évident que tout dispositif de prestations sociales qui repose sur un barème entraîne inévitablement des effets de seuil. Les cas de dépassement à la marge des plafonds de ressources ouvrant droit à l'attribution d'une bourse sur critères sociaux sont propres à tout dispositif plafonné et restent difficiles à apprécier tant en raison de la diversité des situations susceptibles d'être prises en compte qu'au regard de la limite du dépassement qu'il convient de retenir. Aussi, et dans le souci de ne pas rompre le principe d'égalité de traitement des étudiants, les centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires se doivent d'appliquer strictement la réglementation nationale relative aux modalités d'attribution des bourses sur critères sociaux. Il est rappelé que les bourses d'enseignement supérieur constituent une aide complémentaire accordée à la famille et qu'elles ne se substituent pas à l'obligation alimentaire définie par le code civil, qui impose aux parents d'assurer l'entretien de leurs enfants, même s'ils sont majeurs. Cependant, par dérogation à ce principe, le cas des étudiants qui se trouvent en rupture familiale ou en situation d'indépendance familiale avérée est pris en compte grâce à la mise en place d'allocations d'études. Elles sont effectivement attribuées après avis d'une commission académique. Cette procédure présente l'avantage de permettre un examen individualisé de chaque situation particulière. Les questions ici soulevées des effets de seuils et des critères d'attribution s'inscrivent en fait dans le cadre plus global d'une réflexion actuellement menée et qui porte sur l'étude des voies d'une éventuelle refonte du dispositif des aides sociales dédiées aux étudiants.

UMP 12 REP_PUB Rhône-Alpes O