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Texte de la REPONSE :
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Depuis 2002, le Gouvernement a mené une politique dynamique de soutien à la création des entreprises. Différentes mesures réglementaires et législatives ont été prises dans le cadre de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique et de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. Elles ont été complétées par différentes mesures fiscales et par des dispositifs de simplification pour l'embauche de salariés et la gestion des PME : contrat nouvelles embauches, chèque-emploi pour les très petites entreprises, simplification du droit et des formalités pour les entreprises (en particulier pour les petites SARL), réforme de la sécurité sociale des travailleurs indépendants, interlocuteur fiscal unique (IFU) pour les entreprises. Ces mesures visent à améliorer l'environnement des entreprises et leur compétitivité. Les efforts ainsi consentis par les pouvoirs publics ont permis de porter le nombre de créations d'entreprise à un niveau jamais atteint jusqu'alors. Les chiffres enregistrés depuis 2005 montrent effectivement que les fortes augmentations observées ces dernières années se confirment et soulignent les effets durables des mesures législatives. En 2005, 225 000 entreprises ont été créées alors que les résultats de 2002 s'élevaient à 178 000. Par rapport à 2005, les données du premier semestre 2006 témoignent du maintien d'un niveau très soutenu de créations pures, avec un rythme de créations annuelles supérieur à 230 000 entreprises nouvelles à mi-2006. Le Gouvernement s'attache désormais à faciliter le développement des entreprises par la mise en place du plan « croissance PME ». Ce plan comprend deux mesures particulièrement ciblées : la création du statut de « Gazelles » et le lancement de « France Investissement ». Pour accentuer plus encore l'effort en faveur des « Gazelles », le Gouvernement a annoncé la création, à partir du 1er janvier 2007, d'un statut d'entreprise de croissance pour les PME qui connaissent deux années de suite une forte croissance de leur masse salariale. Ce statut contribuera à lever les obstacles à la croissance des PME qui ont montré un fort potentiel, en neutralisant les surcoûts liés à cette croissance. Pour prolonger de façon optimale la croissance de ces entreprises, le Gouvernement a inclus dans la loi de finances 2007 des dispositions particulières instituant un nouveau mécanisme de gel de l'impôt sur les sociétés, un décalage du paiement des cotisations des salariés nouvellement embauchés et la possibilité de bénéficier du remboursement anticipé du crédit d'impôt recherche. Ce régime fiscal et social privilégié de la PME de croissance devrait favoriser prioritairement l'embauche et l'investissement. France Investissement, qui bénéficiera notamment des concours de la Caisse des dépôts et consignations, favorisera le financement des PME à travers l'abondement de fonds de capital-risque et de capital-développement. Dans le même sens, le Gouvernement a également annoncé la création d'un statut de société de « Business Angels » permettant à ces investisseurs de bénéficier d'avantages fiscaux. L'objectif est d'augmenter leur nombre, de 4 000 en 2006 à 10 000 en 2009 et 20 000 en 2012. Ils pourront obtenir une garantie sur le risque de perte en capital investi d'OSEO et un financement de France Investissement. Par ailleurs, dans le cadre de sa politique en faveur de l'emploi, le Premier ministre a annoncé la suppression totale des cotisations sociales patronales (soit 2,1 points restants) au niveau du SMIC pour les entreprises de moins de 20 salariés, appliquée de manière dégressive jusqu'à 1,6 SMIC. Cette mesure inscrite dans la loi de finances pour 2007 entrera en vigueur au 1er juillet 2007. S'agissant de l'accès au crédit bancaire des entreprises en création, des dispositifs existent déjà. Des associations, comme les plates-formes d'initiative locale du réseau France Initiative ont la possibilité d'accorder des prêts d'honneur aux porteurs de projets qu'elles jugent viables. Ces prêts d'honneur, sans garantie ni intérêt, viennent abonder les fonds propres de l'entreprise, favorisent l'accès au crédit bancaire et constituent un effet de levier efficace. Enfin, le prêt à la création d'entreprise (PCE), financé et garanti par le groupe public OSEO, a été instauré en 2000. D'un montant compris entre 2 000 et 7 000 euros, sans aucune sûreté réelle ni garantie personnelle, il est destiné en priorité aux petits projets qui rencontrent le plus de difficultés de financement. Garanti à 100 % par OSEO, le PCE est obligatoirement associé à un prêt bancaire d'accompagnement, de deux à trois fois son montant. Depuis son lancement à la fin 2005, plus de 60 000 entreprises en ont bénéficié. L'intérêt unanime reconnu à ce produit est à l'origine de l'impulsion donnée par les pouvoirs publics pour accélérer son rythme de production, l'objectif étant de passer de 15 000 à 30 000 par an dès 2007. Ses conditions d'octroi viennent d'être simplifiées. Depuis le 20 novembre 2006, le prêt bancaire d'accompagnement n'est plus plafonné à trois fois le montant du PCE. Il est également réduit à un montant égal au PCE pour les entreprises créées en zone urbaine sensible.
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