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Texte de la REPONSE :
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Le Comité professionnel de la distribution de carburants (CPDC) a pour missions l'aménagement du réseau de distribution de détail en carburants, l'amélioration de sa productivité et le maintien d'une desserte équilibrée sur l'ensemble du territoire national. Dans ce cadre, il octroie trois types d'aides individuelles aux exploitants indépendants de stations-service : l'aide au développement pour faciliter la modernisation et la diversification des points de vente, l'aide environnementale pour les mises aux normes et l'aide sociale dans les cas de fermetures. L'aide au développement, dont relèvent les investissements d'automatisation des stations-service, représente un montant maximum de 50 % des dépenses HT dans la limite de 30 500 euros. Concernant plus particulièrement le maintien de desserte, le CPDC intervient en priorité dans les zones de revitalisation rurales (ZRR) définies par décret, afin d'accompagner l'action spécifique des pouvoirs publics sur ces territoires en difficulté. Le CPDC est financé par des crédits gérés par le ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales. La dotation budgétaire d'un montant de 6 millions d'euros versée au CPDC pour l'année 2006 a permis de renforcer l'aide au développement qui, avec un montant d'engagements de 4,53 millions d'euros, représente 43 % des interventions du CPDC et s'inscrit en hausse de 3,4 % par rapport à l'exercice 2005. La dotation prévue au projet de loi de finances 2007 s'élève à 9,5 millions d'euros comprenant une majoration de 2 millions d'euros pour le financement d'installation de pompes de distribution du superéthanol E85 chez les exploitants indépendants de stations-service. En confiant au CPDC le soin d'élaborer un plan national d'équipement de ce type d'installation, les pouvoirs publics confirment le rôle essentiel tenu par le CPDC dans le maintien d'un réseau de maillage de stations-service au niveau national et notamment en milieu rural. Afin de préserver la capacité d'intervention du CPDC, ses dotations seront préservées d'un gel de précaution qui dépasserait celui qui est prévu en moyenne sur les crédits du ministère chargé des PME. En contrepartie, les modalités d'intervention du CPDC seront adaptées pour que les aides accordées respectent le plafond des moyens disponibles, sans nuire aux délais d'instruction des dossiers déposés par les exploitants.
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