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Texte de la QUESTION :
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M. Max Roustan attire l'attention de M. le ministre délégué aux collectivités territoriales sur la directive UNEDIC n° 2006-15 du 21 juillet 2006 annulant la directive n° 26-05 qui excluait les fonctionnaires territoriaux en poste dans les OPAC du champ d'application du régime d'assurance chômage, en cas d'adhésion de l'OPAC. L'OPAC (office public d'aménagement et de construction) a le statut d'un EPIC local (établissement public à caractère industriel et commercial) et le statut de ses personnels nouveaux est de droit privé. Un OPAC est par nature issu d'une transformation d'un OPHLM (office public HLM) dont le statut est celui d'un EPA (établissement public à caractère administratif). Les fonctionnaires territoriaux en poste lors de la transformation conservent leur statut (ils peuvent aussi opter pour le nouveau statut de droit privé en démissionnant de la fonction publique territoriale). Ainsi, dans le temps, progressivement les OPAC sont appelés à n'avoir que des personnels de droit privé. Il est donc préférable qu'ils adhèrent au régime d'assurance chômage, s'agissant d'une option irrévocable. La loi ENL prévoit la transformation de l'ensemble des offices (OPHLM et OPAC) en un statut unique d'office de l'habitat qui sera un EPIC local. Il y aura la généralisation du problème à l'ensemble des fonctionnaires des offices. Bien sûr, le coût pour l'OPAC à hauteur d'environ 4,04 % de la masse salariale de ses fonctionnaires (100 kilos euros par an pour l'OPAC d'Alès soit 0,7 point de loyer !) mais aussi et surtout une baisse de rémunération des fonctionnaires d'environ 2,44 % liée à la part salariale de la cotisation. Cela entraînant d'ailleurs une différence de traitement entre les fonctionnaires territoriaux suivant qu'ils seront dans un OPAC ou dans une collectivité, ce qui ne me paraît pas conforme au principe d'égalité de traitement des fonctionnaires. Il lui demande en conséquence ce qu'il entend faire à cette directive qui créé de nombreux désagréments financiers tant pour les OPAC que pour ses fonctionnaires, et dont on ne voit pas la réelle justification hormis une motivation financière.
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