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Texte de la QUESTION :
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M. Laurent Hénart souhaite attirer l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les inquiétudes des professionnels de la psychiatrie, les patients et familles et les organisations les représentant relatives aux articles 18 à 24 du projet de loi sur la prévention de la délinquance. En effet, ceux-ci prévoient que l'autorité administrative pourrait utiliser la procédure dite des « hospitalisations d'office » (HO) instituée par la loi du 27 juin 1990, dans le but de prévenir la survenance de faits délictueux. Or cette loi est une loi essentiellement sanitaire, et stipule parallèlement des mesures de sûreté destinées à protéger les personnes concernées, pendant un temps très court, dans l'attente de décisions des médecins. La procédure HO peut aussi intervenir suite à une procédure judiciaire, suite à un délit. Ils ne contestent pas l'opportunité de décisions prises suite à une procédure judiciaire mais ils n'admettent pas que les HO leur soient assimilées comme ayant obligatoirement la même origine. Toute approche susceptible d'alimenter une confusion entre maladie et délinquance serait contre-productive et cet amalgame freinerait la demande d'aides des malades les plus en difficulté. Aussi souhaiterait-il connaître la position du Gouvernement sur le sujet.
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