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Texte de la QUESTION :
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M. Laurent Hénart souhaite attirer l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les préoccupations d'associations représentatives des gens du voyage relatives au projet de loi de prévention de la délinquance. En effet, l'article 12 ter et quater prévoit que « [...] le maire, le propriétaire ou le titulaire du droit d'usage du terrain occupé peut demander au préfet de mettre en demeure les occupants de quitter les lieux [...] ». Tout d'abord, elles ne comprennent pas que des dispositions sur l'expulsion des gens du voyage soient consacrées dans un texte sur la prévention de la délinquance, et ensuite elles considèrent que ces dispositions sont anticonstitutionnelles. Donner aux préfets le pouvoir d'expulser directement les gens du voyage nécessiterait une modification de la Constitution, car aux termes de celle-ci, l'expulsion relève de l'autorité judiciaire. De plus, le délai de recours prévu devant le tribunal administratif rompt l'égalité des citoyens devant la loi puisqu'il n'est pas uniforme pour tous mais fonction du délai fixé par le préfet. Aussi souhaiterait-il connaître la position du Gouvernement sur le sujet.
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