12ème législature

Question N° : 110551	de  M.   Reitzer Jean-Luc ( Union pour un Mouvement Populaire - Haut-Rhin )	QE
Ministère interrogé :	sécurité sociale, personnes âgées, personnes handicapées et famille
Ministère attributaire :	sécurité sociale, personnes âgées, personnes handicapées et famille
	Question publiée au JO le :  21/11/2006  page :  12104
	Réponse publiée au JO le :  26/12/2006  page :  13757
Rubrique :	prestations familiales
Tête d'analyse :	conditions d'attribution
Analyse :	couples divorcés
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur l'inadaptation des modalités d'attribution des prestations familiales en cas de garde alternée des enfants. En effet, au regard de la réglementation en vigueur, les prestations familiales sont versées à l'unique personne qui assume la charge effective des enfants. Or, en cas de garde alternée, les parents sont séparés mais ils exercent conjointement l'autorité parentale. Ce mode d'exercice de l'autorité parentale suppose donc que l'enfant établisse sa résidence au domicile respectif de chacun de ses parents. L'attribution uninominale des prestations familiales pose - sauf accord entre les deux parties pour un partage de ces allocations - des difficultés matérielles au parent qui n'en est pas bénéficiaire et qui assume, pour moitié, la charge des enfants. Cette situation étant de plus en plus fréquente, la Cour de cassation, dans un avis rendu en juin 2006, a pris une décision en faveur du partage des prestations familiales. Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet de façon à faire évoluer la législation vers plus d'équité.
Texte de la REPONSE :	La résidence alternée de l'enfant au domicile des parents séparés ou divorcés est une modalité d'exercice de l'autorité parentale introduite par la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002. Les dispositions actuelles du code de la sécurité sociale n'ont pas pris en compte les incidences de cette loi puisqu'elles prévoient que les allocations familiales sont dues au parent désigné allocataire qui assume la charge effective et permanente de l'enfant. Or, lorsque l'enfant est en résidence alternée, il est à la charge de chacun de ses parents. Les dispositions actuelles du code de la sécurité sociale ne permettent pas de régler les cas de désaccord des parents sur la désignation d'un allocataire unique. À la demande du ministre chargé de la famille, un groupe de travail a été mis en place récemment pour réfléchir sur les modalités pratiques de partage des allocations familiales en cas résidence alternée. D'ores et déjà, un article introduisant le principe de ce partage figure dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007.

UMP 12 REP_PUB Alsace O