| Question N° :
110563
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de
M.
Reitzer Jean-Luc
(
Union pour un Mouvement Populaire
- Haut-Rhin
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QE
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Ministère interrogé : |
cohésion sociale et parité
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Ministère attributaire : |
travail, relations sociales et solidarité
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Question publiée au JO le :
21/11/2006
page :
12044
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Date de changement d'attribution :
18/05/2007
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Rubrique :
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politique sociale
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Tête d'analyse :
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lutte contre l'exclusion
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Analyse :
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loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005. décrets d'application. publication
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Luc Reitzer prie Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité
de bien vouloir lui faire connaître la date prévue pour la publication du décret d'application de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, relatif à l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances.
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Texte de la REPONSE :
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