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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Luc Reitzer appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur une nécessaire réforme de la loi n° 68-5 du 3 janvier 1968 relative aux personnes placées sous curatelle ou tutelle. Ce texte qui demeure aujourd'hui le fondement légal de toutes les procédures apparaît en effet inadapté à l'évolution de la société et en particulier, du fait de l'allongement de la vie, à la nécessaire prise en charge de la dépendance. Certaines des dispositions établissant la justification du passage sous curatelle sont obsolètes ou floues comme les notions d'oisiveté, d'intempérance ou de prodigalité, alors même que les situations liées au vieillissement ne sont pas prises en considération. Or les recours aux tutelles ou curatelles tendent à se généraliser dans ces cas de figure. De même, le statut de tuteur professionnel, qu'il s'agisse du cadre des associations tutélaires ou du cadre privé, doit être adapté. Il demande au Gouvernement ses intentions à propos d'une réforme dont la nécessité et l'urgence sont unanimement reconnues.
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