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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Luc Reitzer appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur la situation des foyers fiscaux non imposables qui utilisent le chèque emploi-service universel pour rémunérer un employé de maison. Contrairement aux familles soumises à l'impôt sur le revenu, ces foyers, souvent monoparentaux, ne bénéficient d'aucun avantage financier lié à l'utilisation du chèque emploi-service universel. Par conséquent, il l'interroge sur les éventuelles mesures qu'il entend entreprendre afin de pallier cette inégalité qui porte préjudice à des familles déjà fragilisées. - Question transmise à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
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Texte de la REPONSE :
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L'aide au financement des emplois de service par les particuliers ne s'apprécie pas uniquement au regard des mesures fiscales accordées mais aussi en fonction des allocations à caractère social versées par l'État et les collectivités territoriales. Il en est ainsi notamment de la prestation d'accueil du jeune enfant pour les familles et de l'allocation personnalisée d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes. Les personnes de situation modeste bénéficient à travers ces prestations d'un taux de prise en charge, par la collectivité, de leurs dépenses d'aide à domicile qui peut atteindre des niveaux élevés. De plus ailleurs, le chèque emploi-service universel permet aux entreprises, comme à toute autre personne morale de droit public ou privé (mutuelle, collectivité locale, association...), de participer sous la forme d'un abondement au financement de l'emploi d'un salarié au domicile des particuliers. La modification du dispositif fiscal - notamment la transformation en crédit d'impôt de l'actuelle réduction d'impôt sur le revenu pour l'emploi d'un salarié à domicile - n'apporterait pas aux foyers modestes l'aide en trésorerie dont ils ont immédiatement besoin pour financer l'emploi d'une aide à domicile. Une telle mesure procurerait un avantage différé dans le temps puisque cet avantage ne serait accordé qu'au moment de la liquidation de l'impôt, soit l'année suivant celle de la dépense. Pour cette raison et compte tenu des contraintes budgétaires actuelles, il n'est pas envisagé de modifier les règles fiscales en vigueur.
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