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Texte de la QUESTION :
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M. Christian Jeanjean attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le décret n° 91-1163 du 12 novembre 1991 relatif à l'étiquetage de la fourrure. Le décret susmentionné n'oblige pas les fabricants français à indiquer le nom scientifique, le pays de provenance et la méthode d'abattage de l'animal utilisé. Cette lacune constitue un déni des droits élémentaires des consommateurs français, car ce manque de traçabilité permet aux fournisseurs de jouer sur les appellations différentes pour désigner le même animal et tromper le client. Aussi l'Association française et internationale de protection animale (AFIPA) demande que des mesures puissent voir le jour afin, que l'étiquetage de la fourrure mentionne obligatoirement le nom commercial, le nom scientifique ainsi que le pays et la méthode d'abattage de l'animal. Il lui demande si le Gouvernement entend compléter ce décret n° 91-1163 en y incluant les éléments susmentionnés afin d'une part, de porter à la connaissance des consommateurs ces informations précieuses susceptibles de les guider dans leur acte d'achat et, d'autre part, de permettre une meilleure protection des animaux.
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Texte de la REPONSE :
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En matière de commerce des produits en fourrure, a été adopté le décret n° 2004-923 du 1er septembre 2004 modifiant le décret n° 91-1163 du 12 novembre 1991 relatif au commerce des produits en fourrure et des produits similaires. Ce décret impose désormais un étiquetage des produits détenus en vue de la vente et mis en vente au consommateur comportant l'indication du nom de l'espèce animale employée. Ces dispositions permettent une meilleure information du consommateur. Les professionnels de la filière sont également soumis à une obligation de traçabilité de leurs produits, notamment pour s'assurer de leur sécurité et pouvoir être en mesure d'établir qu'ils ne trompent pas le consommateur sur les qualités substantielles du produit et en particulier l'espèce animale ou toute autre mention valorisante qu'ils décideraient d'adopter. Concernant l'indication de la méthode d'abattage de l'animal, si une telle proposition peut avoir une légitimité du point de vue de la défense de la cause animale, elle serait difficile à mettre en oeuvre, tant par les professionnels que par les services d'enquête de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou de la direction générale des douanes et droits indirects, en raison de la difficulté de vérifier les méthodes d'abattage, cette opération étant réalisée le plus souvent dans des pays d'origine tierce. S'agissant de l'indication du pays de provenance, la jurisprudence communautaire en matière de marquage d'origine exclut qu'une législation nationale impose un tel marquage car cela est considéré comme une entrave aux échanges. Seul un texte européen peut le faire, sous réserve de respecter les accords internationaux conclus notamment au titre de l'Organisation mondiale du commerce. L'introduction d'une obligation de porter sur l'étiquette le nom scientifique de l'animal utilisé pour la réalisation de la fourrure (par exemple « urocyon cinereoargenteus » pour le renard gris) peut être envisagée à la condition de disposer de documents scientifiquement incontestables, permettant de vérifier qu'un nom commercial correspond bien au nom scientifique utilisé. Un tel outil qui devrait être mis en place en concertation avec toutes les parties concernées (organisations professionnelles et associations de défense des animaux) est en effet indispensable pour permettre aux professionnels de procéder à l'étiquetage dans des conditions de sécurité juridique suffisantes et aux autorités de contrôle de vérifier la véracité des mentions qui seraient utilisées en application de ce texte. Il est également envisagé d'encourager des démarches des professionnels qui souhaiteraient valoriser, au travers de systèmes de certification par exemple, des pratiques vertueuses en matière d'information du consommateur ou de respect des espèces protégées ou de la condition animale notamment en matière d'abattage. Enfin, la Commission européenne a récemment annoncé son intention d'interdire la commercialisation de la fourrure de chats et chiens dans l'Union européenne, ce qui est la reprise au plan européen d'une disposition adoptée en France en janvier 2006.
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