|
Texte de la REPONSE :
|
Le garde des sceaux, ministre de la justice, appelle l'attention de l'honorable parlementaire sur le fait que, conformément à la volonté du Premier ministre, M. le député Jean-Paul Garraud a pu compter, pour la réalisation de sa mission et la rédaction de son rapport, sur l'assistance des services de la Chancellerie. Les préconisations formulées dans ce rapport se situent dans la lignée des conclusions de la commission santé-justice présidée par M. Jean-François Burgelin, procureur général honoraire près la Cour de cassation. Parmi les préconisations les plus innovantes, certaines d'entre elles, telles que la création d'un répertoire des données à caractère personnel collectées dans le cadre des procédures judiciaires, de centres régionaux d'observation, de commissions pluridisciplinaires d'évaluation de la dangerosité ou encore l'instauration d'une mesure de suivi de protection sociale pourraient être rapidement mises en oeuvre dans la mesure où elles consistent, pour l'essentiel, à mieux utiliser des outils existants. La mise en oeuvre de ces préconisations pourrait ainsi constituer, à bref délai, une nette amélioration du dispositif de lutte contre les individus présentant une particulière dangerosité criminologique. En ce qui concerne la mise en oeuvre de la préconisation tendant à la création d'un centre fermé de protection sociale, si le rapport démontre la faisabilité juridique d'une telle mesure dans le respect des principes constitutionnels et des engagements internationaux de la France et notamment des dispositions de la Convention européenne des droits de l'homme, le garde des sceaux, à l'instar de M. Jean-Paul Garraud, ne peut qu'émettre des réserves quant à la possibilité juridique de voir entrer immédiatement en application une loi portant création d'une telle structure. À ce stade, il ne peut être question que d'engager une réflexion interministérielle, le garde des sceaux partageant le voeu exprimé dans le rapport, que le centre fermé de protection sociale soit mis en place sous la triple tutelle des ministères de la santé, de l'intérieur et de la justice, la prise en charge pluridisciplinaire des personnes concernées étant une condition indispensable à la réussite d'un tel projet.
|