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Texte de la QUESTION :
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M. Laurent Hénart souhaite attirer l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur les préoccupations grandissantes des buralistes débitants de tabac, des responsables de bars et diffuseurs de presse relatives au décret interdisant de fumer dans les lieux publics. Ces derniers souhaiteraient obtenir un délai d'adaptation de cinq ans pour les bars-tabacs, établissements habilités à vendre légalement du tabac. Ils demandent également l'aboutissement rapide des négociations sur le contrat d'avenir des buralistes, à savoir la pérennisation des aides financières au-delà de 2007, le renforcement du dispositif pour les buralistes frontaliers et l'élargissement du dispositif aux petits débits ruraux, l'évolution de la rémunération tabac, l'accélération du déploiement du timbre fiscal électronique, la mise en place d'une subvention modernisation. Aussi, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement et s'il entend prendre en considération ces revendications.
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Texte de la REPONSE :
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Le décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif impose en effet à compter du 1er février 2007 une interdiction de fumer dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public et qui constituent des lieux de travail, à l'exception des emplacements mis à la disposition des fumeurs. Ces nouvelles dispositions ne s'appliqueront toutefois qu'à partir du 1er janvier 2008 aux débits permanents de boissons à consommer sur place, casinos, cercles de jeu, débits de tabac, discothèques, hôtels et restaurants. L'ensemble de ce secteur d'activités dispose ainsi d'un délai supplémentaire de plus d'un an pour s'adapter à la nouvelle réglementation relative à l'interdiction de fumer dans les lieux publics en s'équipant, pour les établissements qui le souhaitent, d'emplacements réservés aux fumeurs qui doivent respecter les normes décrites aux articles R. 3511-3 et suivants du code de la santé publique. Cette mise à niveau sera facilitée par une disposition résultant du contrat de croissance en faveur de l'emploi et de la modernisation du secteur des hôtels, cafés, restaurants signé le 17 mai 2006. À compter du 1er janvier 2007, les hôteliers, cafetiers, restaurateurs pourront déduire de leurs revenus 15 000 euros au titre d'investissements futurs pour la mise aux normes de leurs équipements grâce à la nouvelle dotation pour investissement (DPI). Pour les débitants des départements frontaliers dont les pertes sont particulièrement élevées, une indemnité de fin d'activité a été mise en oeuvre. Elle correspond à une indemnisation égale à trois années de remise nette, y compris remise complémentaire lorsque le buraliste souhaite fermer définitivement son débit. Pour 2006, 160 aides de ce type ont été prévues contre 142 en 2005. Le nouveau contrat pluriannuel d'avenir entre l'État et les buralistes prendra le relais de l'actuel contrat d'avenir à partir de janvier 2008. D'une durée de quatre ans, ce contrat, signé le 21 décembre 2006, s'appuie sur les conclusions du rapport de M. Richard Mallié, député des Bouches-du-Rhône, remis au Premier ministre le 4 décembre 2006. Il renforce les cinq axes et engagements retenus en 2003, dans le cadre d'une enveloppe budgétaire stabilisée sur la période : - la rémunération des débitants sera améliorée, avec un effort de concentration des aides sur les buralistes les plus modestes. Le principe de la compensation partielle de la baisse de chiffre d'affaires institué en 2003 est maintenu. Par ailleurs, pour la première fois depuis 1976, la rémunération sur la vente des tabacs progressera de 0,5 point sur les quatre ans du contrat ; - l'État s'attachera à renforcer la viabilité du réseau des buralistes, en assouplissant les conditions de transfert des débits de tabac ; - l'État veillera à déployer de nouveaux services publics de proximité par l'intermédiaire du réseau des buralistes ; - la diversification des activités des buralistes et la modernisation des débits seront encouragées par l'instauration d'un crédit d'impôt sur les dépenses de rénovation des linéaires, des vitrines ou d'acquisition de terminaux informatiques ; la lutte contre les trafics de tabac, qu'il s'agisse des trafics internationaux ou des petits trafics de proximité sera renforcée. L'enveloppe budgétaire du contrat d'avenir s'établit à environ 160 millions d'euros en moyenne sur la période, à laquelle s'ajoutent un crédit d'impôt de 12 millions d'euros par an à partir de 2008 et une progression annuelle de la rémunération sur la vente de tabac de 16 millions d'euros de 2008 à 2011.
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