12ème législature

Question N° : 11062	de  M.   Lefort Jean-Claude ( Député-e-s Communistes et Républicains - Val-de-Marne )	QE
Ministère interrogé :	économie
Ministère attributaire :	économie
	Question publiée au JO le :  27/01/2003  page :  452
	Réponse publiée au JO le :  07/04/2003  page :  2727
Rubrique :	impôts locaux
Tête d'analyse :	taxe foncière sur les propriétés bâties
Analyse :	exonération. ateliers d'artistes
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Claude Lefort attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les dispositions du droit fiscal concernant les ateliers d'artistes. En matière de fiscalité locale les ateliers d'artistes ne bénéficient en effet d'aucun statut particulier. Les artistes propriétaires de leur atelier sont donc assujettis à la taxe foncière tandis qu'une location peut s'avérer beaucoup moins onéreuse. Cela revient à considérer ces ateliers sans les différencier des autres locaux professionnels. Or le produit de la création artistique ne peut se réduire à un échange commercial et de très nombreux artistes rencontrent de grandes difficultés. Considérant qu'un gouvernement doit soutenir de manière multiforme la création artistique, il lui demande de prendre des dispositions fiscales adaptées à chaque situation particulière visant à l'exonération totale ou partielle de la taxe foncière des ateliers d'artistes en tenant compte des situations contributives.
Texte de la REPONSE :	La taxe foncière sur les propriétés bâties est un impôt réel dû à raison de la propriété d'un bien quels que soient la nature de ce bien, l'utilisation qui en est faite et le revenu qu'en tire le propriétaire. Les exonérations en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties sont donc d'interprétation stricte. Une mesure d'exonération de cette taxe pour les ateliers d'artistes irait à l'encontre de ces principes et ne manquerait pas de susciter des demandes reconventionnelles de la part d'autres redevables dont la situation est toute aussi digne d'intérêt. Cela étant, la situation des artistes est prise en compte en matière d'impôts directs locaux. Ainsi, les peintres, sculpteurs, graveurs et dessinateurs considérés comme artistes et ne vendant que le produit de leur art sont, en application du 2° de l'article 1460 du code général des impôts, exonérés de taxe professionnelle. En tout état de cause, les artistes qui rencontrent des difficultés pour acquitter les cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties mises à leur charge peuvent s'adresser aux services de la direction de la comptabilité publique ou à ceux de la direction générale des impôts afin d'obtenir des délais de paiement ou des remises gracieuses. Des consignes permanentes sont données aux services des impôts afin que les demandes émanant des redevables qui éprouvent des difficultés soient examinées avec bienveillance.

CR 12 REP_PUB Ile-de-France O