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Texte de la REPONSE :
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Depuis le 1er janvier 1996, toutes les administrations paient l'affranchissement de leur courrier sur la base des tarifs en vigueur, comme tout usager du service postal, sauf dans les cas limitativement prévus par l'article D. 73 du code des postes et des communications électroniques (correspondances ordinaires reçues par le Président de la République et correspondances pour lesquelles des traités ou des lois prévoient ce régime). En effet, la loi du 2 juillet 1990 portant réforme du statut de La Poste a supprimé la « franchise postale » qui permettait aux administrations d'affranchir leur courrier selon un tarif conventionnel pris en charge par l'État, en posant le principe d'une juste rémunération des prestations de service public assurées par La Poste (art. 8). Son cahier des charges a ainsi prévu que les prestations fournies par La Poste à l'État, comme à tout autre client, devaient être rémunérées sur la base des tarifs postaux (art. 38). Une période transitoire était toutefois aménagée jusqu'au 31 décembre 1995. Sur un marché du courrier régulé, La Poste doit orienter ses tarifs sur les coûts et ne peut donc pas proposer une grille tarifaire minimale pour les envois de courrier entre mairies. En effet, cette mesure violerait le principe de juste rémunération des prestations et celui de la fixation des tarifs selon des règles objectives et non discriminatoires (art. L. 2-1 du code des postes et communications électroniques). L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) veille scrupuleusement au respect de ces principes.
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