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Texte de la QUESTION :
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M. Laurent Hénart souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État sur le projet de loi de finances pour 2007 et, notamment, la proposition de la confédération générale des petites et moyennes entreprises de Lorraine (CGPME) relative aux délais de prescription en matière d'impôt. Les délais de prescription peuvent varier de trois à dix ans selon la cause de la reprise. Le délai de prescription de droit commun de dix ans s'applique en cas d'absence de déclaration annuelle ou d'omission de bien devant figurer dans celle-ci. Dans le cadre d'une mauvaise évaluation, le délai de reprise est réduit à trois ans. Cette disposition s'applique également en matière de biens professionnels, mais uniquement pour les biens taxés. Cette situation s'avère effectivement pénalisante pour le contribuable qui pourra devoir à l'administration fiscale un arriéré de dix années complété des pénalités et intérêts de retard. Afin d'harmoniser les délais de prescription, il est proposé qu'en matière de droits d'enregistrement et assimilés, comme en matière d'impôt sur le revenu ou des sociétés, le délai de prescription soit de trois ans. Et celui-ci peut être doublé lors du non-dépôt de déclaration ou de toutes manoeuvres frauduleuses. Aussi souhaiterait-il connaître la position du Gouvernement sur le sujet et s'il entend prendre en considération cette proposition.
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