|
Texte de la QUESTION :
|
M. Pierre Lang attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la tendance récente des commissions d'indemnisation des victimes d'infraction (Civi) à réparer le préjudice psychologique causé par les errements d'une procédure judiciaire. Cette orientation nouvelle résulte en particulier d'une décision de la Civi du tribunal de grande instance de Metz, qui a accordé aux familles des deux petits garçons tués en 1986 dans l'affaire de Montigny-lès-Metz, une indemnisation au titre de leur préjudice psychologique. Les parents des victimes devraient ainsi percevoir 25 000 euros et leurs grands-parents, 12 000 euros sous réserve des précisions apportées par une expertise. Une telle évolution est tout à fait préoccupante, et illustre les dysfonctionnements importants de la justice française. Il est désormais nécessaire d'indemniser les plaignants, non pas en raison du préjudice corporel ou moral, subi du fait de l'infraction, mais en raison d'une justice mal rendue, trop lente, qui a aggravé leur traumatisme initial. L'affaire de Montigny-lès-Metz est à ce titre exemplaire : quinze ans de procédure, pour conclure à l'acquittement de Patrick Dils à l'issue de son troisième procès, les gendarmes estimant dorénavant que le double meurtre était dû à Francis Heaulme. Or il est pour le moins anormal d'en arriver là dans un Etat de droit comme la France. Indemniser les familles pour un préjudice psychologique résultant des virements ou enlisements de la justice ne constitue pas une solution réellement efficace aux dysfonctionnements qui peuvent exister dans notre système. Il s'agit surtout d'une porte ouverte à la multiplication de procédures abusives. Si la décision de la Civi de Metz devait faire jurisprudence, les victimes pourraient ainsi prétendre à une indemnisation dès lors, par exemple, que le verdict de la cour d'assises en appel, contredirait le premier arrêt rendu. Il paraît au contraire plus que jamais indispensable de mener à bien la réforme de la justice, afin d'améliorer la lisibilité de nos procédures, d'en limiter le coût et les délais excessifs, pour que le rapport au droit ne soit plus vécu comme un calvaire source de « préjudice psychologique » par nos concitoyens victimes d'infractions. Dès lors, il souhaiterait connaître sa position sur la notion contestable de préjudice psychologique engendré par les dysfonctionnements de notre système judiciaire, ainsi que l'état d'avancement de la réforme de la justice conduite par le Gouvernement.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Le garde des sceaux, ministre de la justice, a le regret d'informer l'honorable parlementaire qu'il ne lui appartient pas de porter une appréciation sur les décisions de justice rendues ou sur les instances civiles en cours. Il l'assure de sa détermination à mener à bien les réformes nécessaires à l'amélioration du fonctionnement du service public de la justice. De nombreuses avancées ont d'ores et déjà été initiées dans le cadre de la loi d'orientation et de programmation pour la justice du 9 septembre 2002. Le projet de loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, en cours d'examen au Parlement, poursuit et parachève l'effort nécessaire de modernisation de la justice pénale. Par ailleurs, l'amélioration de la situation des victimes d'infractions est une préoccupation constante du ministère de la justice. Un programme d'action en faveur des victimes a été annoncé en conseil des ministres, le 18 septembre dernier. Il a d'ores et déjà reçu une large concrétisation, notamment dans le cadre des travaux du Conseil national de l'aide aux victimes pour l'année 2002-2003, consacrés à l'indemnisation du dommage corporel, à la prise en charge des victimes en urgence et à la prise en charge des victimes d'accidents collectifs. Pour l'année 2004, un groupe de travail sera précisément chargé de réfléchir à l'amélioration du fonctionnement des commissions d'indemnisation des victimes d'infractions.
|