FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 110670  de  M.   Cugnenc Paul-Henri ( Union pour un Mouvement Populaire - Hérault ) QE
Ministère interrogé :  santé et solidarités
Ministère attributaire :  santé, jeunesse et sports
Question publiée au JO le :  21/11/2006  page :  12096
Date de changement d'attribution :  18/05/2007
Rubrique :  assurance maladie maternité : prestations
Tête d'analyse :  frais pharmaceutiques
Analyse :  affections de longue durée. diabète. déficients visuels
Texte de la QUESTION : M. Paul-Henri Cugnenc attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la situation d'une personne diabétique et aveugle qui ne peut bénéficier de remboursement par la sécurité sociale d'un lecteur vocal de glycémie au motif que l'appareil, d'origine étrangère, ne possède pas l'AMM. Ainsi, le malade assume seul le coût financier de l'appareil. Il lui demande s'il ne s'agit pas, en quelque sorte, d'un cas de rupture d'égalité du citoyen devant la loi dès lors qu'une personne diabétique et voyante, ayant recours à un appareil français, peut bénéficier du remboursement par la sécurité sociale.
Texte de la REPONSE :
UMP 12 Languedoc-Roussillon N