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Texte de la QUESTION :
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M. Robert Lamy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la politique forestière en général et sur les aides à l'investissement forestier en particulier. En effet, après la suppression du Fonds forestier national en 1999, les propriétaires forestiers privés se sont vu octroyer des aides par le budget de l'État au titre de la reconstitution après la tempête de 1999. Loin de disparaître, la forêt française couvre 27 % du territoire métropolitain, dont les trois quarts en forêt privée. Elle constitue un véritable enjeu d'avenir pour la France par son potentiel économique, social et environnemental, et représente l'une des solutions les plus naturelles pour lutter contre le réchauffement climatique. La forêt française contribue au développement de la filière bois qui emploie environ 500 000 personnes et concerne 4 millions de forestiers privés. Parmi les nombreux rapports, plans ou études publiés sur la forêt depuis dix ans, le plus récent, le programme forestier national, rédigé par le ministère de l'agriculture et de la pêche, souligne et précise tous ces points et affiche une politique forestière volontariste. En effet, la continuité de l'effort d'investissement forestier est indispensable pour constituer une ressource forestière massive et pérenne. L'abandon d'un soutien public à l'investissement forestier aurait des conséquences considérables sur l'emploi du secteur dans les zones rurales. Par conséquent, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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Depuis les tempêtes de 1999, la reconstitution des forêts sinistrées constitue une priorité forte de l'action publique. Fin 2006, 756 millions d'euros auront été délégués pour la reconstitution des forêts privées et publiques sinistrées par les tempêtes de 1999. Le plan chablis sera mené à son terme, fin 2009 ; il figure dans le socle national du programme de développement rural national. Le taux de subvention pour les opérations de nettoiement et de reconstitution sera maintenu à 80 %. Les moyens financiers en 2007 seront reconduits au niveau des années 2005 et 2006. À ce jour, un objectif portant sur 35 000 ha à nettoyer et de 190 000 ha à replanter paraît réaliste, au regard de l'effort déjà accompli. Les investissements forestiers visant à l'amélioration de la valeur économique des forêts seront eux aussi intégrés dans le plan de développement rural hexagonal 2007-2013 (axe 1 - mesure 122). Il s'agit des travaux de reboisement, de conversion de taillis ou taillis sous futaie en futaie, et d'amélioration des peuplements : élagage, dépressage, éclaircie consécutive à une sélection des tiges d'avenir. Il convient de noter que les aides de l'État à l'investissement forestier privilégient les opérations visant à apporter une amélioration significative de la ressource forestière mobilisable. En outre, afin d'assurer une plus grande efficacité au dispositif d'aide et d'encourager une gestion optimisée des surfaces forestières, les subventions au boisement ou au reboisement sont réservées aux propriétaires forestiers dont le projet porte sur une surface minimale de 4 hectares d'un seul tenant, inclus dans un massif d'au moins 10 hectares. Enfin, au-delà des instruments budgétaires, la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006 prévoit une incitation fiscale pour soutenir les investissements en forêts. C'est ainsi que les travaux de desserte forestière, de renouvellement ou d'amélioration des peuplements sont éligibles à une déduction de l'impôt sur le revenu, dans la limite d'un plafond annuel de travaux de 1 250 euros pour une personne célibataire, veuve ou divorcée ; et de 2 500 euros pour un couple (DEFI FORÊTS). La mesure s'appliquera au revenu 2006. Ces mesures montrent l'importance qu'attache le Gouvernement aux investissements dans le domaine de la forêt.
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