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Texte de la QUESTION :
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M. Daniel Garrigue attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur l'obligation faite pour les résidants étrangers en France d'échanger leur permis de conduire afin de pouvoir conduire sur le territoire français. L'article R.222-3 du code de la route prévoit les conditions de reconnaissance des permis obtenus dans des pays n'appartenant pas à l'Union européenne et n'étant pas partis à l'accord sur l'Espace économique européen. Ainsi, l'échange doit-il être sollicité avant l'expiration d'un délai d'un an après l'acquisition de la résidence normale en France de son titulaire. Á défaut, les permis sont annulés. De nombreux immigrés - faute d'avoir été informés de cette obligation au moment de leur installation en France - voient leur permis annulé et sont donc obligés de le repasser. En conséquence, il lui demande s'il n'est pas envisageable de mettre en place une information systématique du public concerné sur cette obligation lors de l'accomplissement des différentes formalités nécessaires à leur installation sur notre territoire. - Question transmise à M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.
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Texte de la REPONSE :
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L'information des ressortissants étrangers s'installant sur notre territoire, quant à leurs droits et leurs obligations vis-à-vis de la réglementation relative au permis de conduire, est effectivement une mesure importante tant sur le plan de la sécurité routière que sur celui du service rendu aux usagers. C'est pourquoi, dès 1986, un dépliant d'information spécifique a été élaboré à cet effet. À cette occasion, par lettre-circulaire du 29 octobre 1986, il a été demandé aux préfets de département de prendre toutes les dispositions pour en assurer la diffusion systématique à tout ressortissant étranger sollicitant un titre de séjour. L'évolution de la réglementation a conduit successivement en 1994, 2002 puis 2006 à adapter la rédaction de ce dépliant. Lors de la mise en place de ces nouveaux documents, respectivement par lettres-circulaires des 17 octobre 1994, 11 juin 2002 et 29 mai 2006, l'attention des préfets de département a de nouveau été appelée sur l'importance que revêt la stricte application de cette procédure.
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