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Texte de la QUESTION :
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M. Daniel Garrigue attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des pensionnés relevant du régime spécial de retraite de la société d'exploitation des tabacs et allumettes (SEITA). Les retraités de la société Altadis, relevant du statut en extinction de la SEITA, bénéficient d'un régime de retraite dont les paramètres correspondent à ceux du régime des pensions de la fonction publique de l'État. La loi portant réforme des retraites d'août 2003 a introduit une nouvelle règle d'indexation plus réaliste pour la fonction publique puisque les pensions des fonctionnaires sont dorénavant revalorisées en fonction de l'évolution des prix à la consommation, comme c'est le cas pour les pensions du régime général. Or, cette nouvelle règle n'a pas été appliquée aux pensions des 10 000 retraités de la SEITA qui restent indexées sur le point des salaires des actifs de la fonction publique entraînant alors une large distorsion. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend modifier l'indexation appliquée aux pensions des retraités de l'ex-SEITA.
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Texte de la REPONSE :
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Les salariés et retraités de la société Altadis relevant du statut en extinction de la SEITA bénéficient d'un régime spécial de retraite, dont les paramètres correspondent à ceux du régime des pensions de la fonction publique de l'État (code des pensions civiles et militaires de retraite) tels qu'ils existaient avant les modifications instaurées par la loi portant réforme des retraites du 21 août 2003. Dès lors, les pensions des retraités d'Altadis sont revalorisées en fonction de l'évolution du point d'indice de la fonction publique comme c'était le cas pour les pensions des fonctionnaires avant la mise en oeuvre de la réforme. À l'instar de ce qui a été réalisé pour les fonctionnaires, la modification de cette indexation, en prenant par exemple comme référence l'indice des prix hors tabacs, ne peut être examinée que dans le cadre d'une évolution plus globale des paramètres du régime (allongement de la durée de cotisation pour l'obtention du taux plein, mise en place d'un mécanisme de neutralité financière pour les départs avant obtention du taux plein...). En effet, il importe, d'une part, de conserver une certaine contributivité à ce régime, équilibré par la solidarité nationale et, d'autre part, de ne pas porter atteinte au principe d'équité entre les assurés sociaux relevant de différents régimes de retraite.
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