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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Mathis souhaite attirer l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les préoccupations exprimées par les huissiers de justice de l'Aube lors de leur assemblée générale qui s'est tenue au mois d'octobre dernier. Un certain nombre d'inquiétudes ont été exprimées, et notamment l'accroissement des sujétions sans contrepartie, l'accès très insuffisant aux renseignements pour optimiser l'exécution des décisions de justice, le tarif pénal sous-rémunéré et le service des audiences alourdi sans contrepartie, la non-revalorisation du tarif civil. Il lui demande par conséquent quelles mesures il envisage de prendre pour instaurer un dialogue avec les représentants des huissiers de justice, et rechercher des solutions permettant d'améliorer leur situation.
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'il considère la profession d'huissier de justice comme fondamentale au bon fonctionnement du service public de la justice, tant dans sa mission de signification que d'exécution. C'est la raison pour laquelle il a obtenu son exclusion explicite du champ d'application de la directive sur les services dans le marché intérieur. À cet égard, un dialogue a toujours été maintenu de façon étroite avec les représentants des huissiers de justice, comme en témoignent les travaux en cours menés de concert sur le compte de dépôt affecté, la formation, sur la modernisation de la procédure disciplinaire, la mise en place d'une comptabilité d'engagement ou la facilitation de l'accès aux données. Si des difficultés demeurent quant aux sujétions liées aux audiences pénales insuffisamment rémunérées, des travaux en cours sont sur le point d'aboutir qui visent tant à alléger la charge de travail des huissiers de justice aux audiences qu'à revaloriser l'indemnité qui leur est affectée. En outre, s'agissant du tarif en matière civile et commerciale, la chancellerie est ouverte au principe d'une revalorisation, dont les modalités sont actuellement examinées en concertation avec la profession.
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