FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 110751  de  Mme   Robin-Rodrigo Chantal ( Socialiste - Hautes-Pyrénées ) QE
Ministère interrogé :  emploi, travail et insertion professionnelle des jeunes
Ministère attributaire :  travail, relations sociales et solidarité
Question publiée au JO le :  21/11/2006  page :  12067
Date de changement d'attribution :  18/05/2007
Rubrique :  emploi
Tête d'analyse :  politique de l'emploi
Analyse :  placement. intervention d'opérateurs privés
Texte de la QUESTION : L'intérim ou le placement de salariés est un marché très prometteur que se disputent des entreprises nationales, voire internationales, spécialisées dans le reclassement. L'accompagnement des chômeurs était jusque-là réservé au service public de l'emploi. Mais, depuis la loi dite de cohésion sociale de janvier 2005, l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE) a perdu son monopole. En la matière, une confusion est, plus ou moins volontairement, entretenue sur le public visé par les expérimentations. Il ne s'agit pas de chômeurs de longue durée, mais - et la nuance est de taille - de chômeurs « présentant un risque de chômage de longue durée ». Soit des salariés qui viennent de s'inscrire à l'ANPE, et donc les moins éloignés de l'emploi. Pour l'extension de ses expérimentations, l'UNEDIC a cette fois choisi les 17 opérateurs privés à l'issue d'un appel d'offres européen, dont les résultats ont été rendus publics début septembre 2006. Des résultats qui ont « étonné » la CGT. Les sociétés chargées de la première expérimentation ont, en effet, toutes été reconduites. Ingeus, Altedia, BPI ou Adecco se taillent la part du lion. Les sociétés d'intérim font une percée remarquable, récoltant plus d'un cinquième du marché, avec 9.000 demandeurs d'emploi. Globalement, les gagnants de l'appel d'offres sont des sociétés au moins nationales, voire internationales, qui ont présenté - et c'est pour le moins surprenant - des prix assez similaires. Ainsi, quel que soit le lot concerné, Adecco a présenté un tarif de 3 576,04 euros et Altedia, filiale du même groupe, a proposé 3 600 euros. Et ce alors que le prix de référence défini par l'UNEDIC était précisément de 3 600 euros... Dans le même temps, tous les cabinets locaux ont été refusés et les organismes de formation ont été exclus d'office par l'UNEDIC. Ils avaient pourtant présenté des offres nettement moins onéreuses à 2 800 euros par demandeur d'emploi quand Ingeus en exige 3 900 et Altedia 3 600. L'UNEDIC ne voulait donc que des sociétés commerciales, pas d'associations loi 1901. Les multinationales ont verrouillé le système, alors qu'elles se font payer plus cher parce qu'elles ont besoin de faire des bénéfices. On utilise donc l'argent de l'UNEDIC, et donc les cotisations sociales, pour rémunérer les actionnaires de ces structures commerciales ! Les organismes de formation et les associations, mieux implantés régionalement, se sentent d'autant plus lésés qu'ils proposent des prestations semblables à celles des cabinets privés. Compte tenu de cette situation, Mme Chantal Robin-Rodrigo demande à M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes de s'expliquer sur ce dossier.
Texte de la REPONSE :
SOC 12 Midi-Pyrénées N