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Texte de la QUESTION :
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M. Joël Sarlot interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les règles actuelles de l'indivision qui conduisent à paralyser tout acte de vente d'un bien indivis par suite de l'absence de consentement d'un seul des indivisaires. Il demande que les règles de gestion de l'indivision soient assouplies, constatant qu'elles entraînent souvent une mauvaise gestion des biens indivis, ou très souvent un recours au juge pour pouvoir passer outre l'inertie d'un indivisaire inactif ou injustement réfractaire à la vente d'un bien indivis.
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