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Texte de la QUESTION :
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M. Rodolphe Thomas attire l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur les surcoûts importants liés à l'activation du RMI dans le cadre de la mise en oeuvre des contrats d'avenir (CA) et contrats insertion - revenu minimum d'activité (CIRMA), entraînant une charge financière non négligeable pour les départements. L'intégration des bénéficiaires du RMI dans ces dispositifs d'insertion, créés par la loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, induit un surcoût pour les conseils généraux, lesquels versent une aide à l'employeur supérieure, dans la majorité des cas, à l'allocation RMI que recevait la personne avant qu'elle n'entre dans ce dispositif. Aussi, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2007, il lui demande dans quelle mesure il envisage de minorer le coût de l'activation du RMI par les départements en ce qui concerne la programmation des contrats d'avenir et contrats insertion - revenu minimum d'activité.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention du Gouvernement est appelée sur la situation des départements qui rencontreraient des difficultés dans la mobilisation du contrat d'avenir, en raison des surcoûts qu'il engendrerait pour ceux-ci et des conditions de compensation par l'État des charges liées au RMI. La compétence relative au RMI a été transférée aux départements le Ier janvier 2004. Les conditions de ce transfert, prévues par la loi du 18 décembre 2003, ont été déclarées conformes à la Constitution, et notamment à son nouvel article 72-2, qui dispose que tout transfert de compétences entre l'État et les collectivités locales s'accompagne de l'attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées par l'État à leur exercice. Les contrats d'avenir qui constituent une création de compétences non obligatoire ne sauraient donner lieu à compensation en vertu de l'article 72-2 de la Constitution, seules les dépenses obligatoires au moment du transfert donnant lieu à compensation. La LFI 2004 a prévu que le niveau définitif de la compensation serait opéré au vu des comptes administratifs 2004 et a été fixée à 4 941 824 606 euros. En 2005, le Premier ministre a décidé de compenser intégralement l'évolution du RMI de 2004 et a accepté une prise en charge complète de l'écart constaté entre la dépense réellement supportée par les départements et le droit à compensation qu'ils avaient perçu, soit 456 millions d'euros supplémentaires. La LFR pour 2005 a abondé de façon exceptionnelle le budget des départements d'une somme de 456 752 304f destinée à tenir compte de ce décalage. L'abondement exceptionnel a été versé en janvier 2006 aux départements par prélèvement sur le produit de TIPP recouvré par l'État. S'agissant de l'évolution des dépenses depuis 2005, le Gouvernement a accepté que la LFI pour 2006 procède à la création pour deux ans d'un fonds de mobilisation départementale pour l'insertion (FMDI) dotée de 100 MEUR en 2006 et de 80 MEUR en 2007. Le Premier ministre a ensuite annoncé le 9 février 2006, à l'issue d'une réunion avec l'Assemblée des départements de France, sa décision d'accroître cet effort de l'État, en portant le FMDI à 500 MEUR et de le maintenir à ce niveau durant trois ans. Par la création du Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion, l'État accompagne les départements dans la prise en charge de leur compétence en leur apportant 500 millions d'euros. Ce fonds est réparti selon des critères qui tiennent compte de la réalité de la dépense RMI (il prend en compte les CI-RMA et les contrats d'avenir lorsque le montant de RMI après déduction de l'aide à l'employeur est supérieur à 440,86 euros), de la péréquation entre départements et enfin de la mobilisation des départements en faveur de l'insertion, en particulier l'effort qu'ils font dans la prescription du contrat d'avenir et du CI-RMA. Il convient de rappeler que plus de 130 000 contrats d'avenir ont été signés depuis le lancement du dispositif, dont plus de 90 000 au profit de bénéficiaires du RMI. En vue d'alléger le coût du contrat pour les départements, à partir du 15 octobre 2006, l'État prend en charge une partie du coût supporté par le conseil général dans le cadre de l'activation du RMI pour les nouvelles conventions de contrats d'avenir et de CI-RMA. Ce montant est déterminé par décret, en cours de signature. Il reste que l'insertion des bénéficiaires du RMI, en l'occurrence par leur retour à l'emploi, est une compétence des départements qui sont libres des voies et moyens qu'ils empruntent. Le contrat d'avenir est un outil efficace, mais exigeant, de ce retour à l'emploi, et le Gouvernement continuera de rester attentif aux résultats atteints, ainsi qu'aux éventuelles difficultés rencontrées par ses utilisateurs, employeurs, salariés, et conseils généraux.
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