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Texte de la QUESTION :
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M. Bruno Bourg-Broc demande à M. le ministre de la santé et des solidarités les conséquences qu'il tire du rapport relatif aux méthodes d'expertises de l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail (AFSSET). Il a été signalé, à propos d'un rapport de l'agence, établi en 2003, sur les risques sanitaires liés aux ondes de téléphonie mobile que, sur les dix auteurs de l'étude de 2003, quatre étaient liés à des laboratoires financés par les opérateurs de téléphonie mobile. (INC 60 Millions de consommateurs, de novembre 2006, n° 410.) Une mise au point s'impose.
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Texte de la REPONSE :
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Il est fait référence au rapport conjoint de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) et de l'inspection générale de l'environnement (IGE) portant sur 1'« Evaluation des méthodes de travail scientifique de l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale (AFSSE) ». Ce rapport est le résultat d'une mission commanditée en octobre 2005 par les ministres de la santé et de l'écologie, à l'occasion de l'extension des compétences de cette Agence à la santé au travail, par ordonnance du 1er septembre 2005. Les ministres ont souhaité qu'un bilan des méthodes de travail scientifique de l'AFSSE soit dressé, au regard des critiques dont elle a pu faire l'objet, et notamment qu'une importance particulière soit attachée au respect des règles de déontologie scientifique et aux règles internes de l'établissement. Ils ont rappelé à cette occasion qu'ils étaient très attachés à la qualité et à l'indépendance des expertises en matière de risques environnementaux et sanitaires. Ce rapport a été rendu public en septembre 2006. Il analyse les difficultés rencontrées par l'Agence lors d'expertises, et évoque, à titre d'exemple, celles portant sur les risques sanitaires liés à la téléphonie mobile. Les ministres ont demandé à la directrice générale de l'Agence de mettre en oeuvre l'intégralité des recommandations. Des réunions de suivi des recommandations sont régulièrement organisées avec les trois ministères de tutelle de l'Agence. Pour ce qui concerne la téléphonie, le rapport IGAS-IGE fait trois remarques : en 2003, lors de la publication du premier rapport de l'Agence, « elle n'avait pas été en mesure d'organiser ses procédures internes d'expertise ». Cette remarque ne met pas « en cause la valeur scientifique des personnes ayant constitué le groupe d'experts » mais constitue une faiblesse juridique. Cette faiblesse a désormais été corrigée par la création formelle du conseil scientifique de l'Agence, à qui cette mission est dévolue ; en 2004, « lorsque le groupe d'experts reçoit sa lettre de mission de l'Agence [pour préparer le deuxième rapport de l'Agence sur le thème de la téléphonie], il n'existe toujours pas de [comité d'experts spécialisés] capable de prendre en charge cette saisine. » La constitution formelle du comité d'experts spécialisés « évaluation des risques liés aux agents physiques, aux nouvelles technologies et aux grands aménagements », compétent pour les questions relatives à la téléphonie mobile, a été réalisée depuis, en juillet 2005 ; « L'examen des [déclarations publiques d'intérêt] des 10 membres du groupe de travail, fait apparaître la possibilité d'établir pour un membre, un « lien direct » et pour deux autres membres un « lien indirect » avec un autre opérateur ». Les inspections générales rappellent les dispositions du règlement intérieur des comités d'experts spécialisés qui prévoient la possibilité pour ces personnes d'être auditionnées mais pas de participer aux délibérations ni aux conclusions scientifiques. Le rapport ajoute que « la mission n'a aucune raison de considérer avec suspicion le travail fait par le groupe d'experts ». L'Agence s'est engagée à appliquer en ce domaine les procédures habituellement mises en oeuvre par les autres agences de sécurité sanitaire (AFSSA, AFSSAPS...) dans le cas d'expertises collectives. Par ailleurs, à la demande du ministre de la santé, la direction générale de la santé a engagé une réflexion avec l'ensemble des agences de sécurité sanitaire pour proposer des procédures transparentes sur l'expertise, tenant compte de la nature diverse des liens qui pourraient liés les experts avec les industriels de chacun des domaines concernés. Pour aller plus loin, ce rapport comportait un certain nombre de recommandations portant sur l'organisation interne de l'Aagence pour l'exercice de sa mission d'expertise telles que l'établissement d'une charte de déontologie des experts mis à disposition du public et l'application plus rigoureuse des mesures prévues en cas d'incompatibilité révélée par les déclarations publiques d'intérêt pour la composition des groupes de travail et comités d'experts, et que l'agence s'est engagée à mettre en oeuvre. En conséquence, un guide déontologique des experts a été validé en mars 2006 et l'agence a engagé la rédaction d'une charte de déontologie qui constitue un objectif à moyen terme. L'actualisation des déclarations publiques d'intérêt est en cours. Ces principes feront l'objet d'une application pleine et entière à l'occasion de la nomination des membres des nouveaux comités d'experts spécialisés qui interviendra en 2007 pour tirer les conséquences de l'extension des missions de l'agence à la santé au travail. En dernier lieu, la démarche d'élaboration du contrat d'objectifs et de moyens entre l'Agence et l'État, engagée à l'été 2006 avec l'objectif d'aboutir au printemps 2007, permettra d'initier puis de programmer une réflexion d'ensemble sur les objectifs, les moyens et les méthodes à mettre en oeuvre par l'Agence, notamment en matière d'expertise. À ce titre, le renforcement de la qualité de l'expertise sera une orientation stratégique du contrat, à travers la réalisation d'objectifs opérationnels tels que la formalisation des procédures de traitement des saisines et le développement de la mise sous assurance qualité de l'évaluation des risques.
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