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Rubrique :
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sécurité routière
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Tête d'analyse :
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permis de conduire
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Analyse :
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inspecteurs. grève. conséquences
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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Domergue attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur la situation économique du secteur de la formation à la sécurité routière. Alors que les inspecteurs du permis de conduire avaient entrepris une grève, les écoles de conduite en ont subi les conséquences financières. Dès lors, les entreprises concernées devraient pouvoir bénéficier d'une exonération partielle, pro rata temporis, de leurs charges et taxes liées à leur exploitation, afin de tenir compte de l'absence d'activité provoquée par un conflit indépendant de leur volonté. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles mesures il souhaite proposer en faveur des écoles de conduite.
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Texte de la REPONSE :
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En raison de la grève des inspecteurs du permis de conduire, certains établissements d'enseignement de la conduite peuvent rencontrer des problèmes de trésorerie. Pour pallier cette situation, des directives ont été données aux comptables publics afin qu'ils examinent, au cas par cas, de manière bienveillante, les demandes de délais de paiement et de remises de pénalités de recouvrement des impôts et taxes présentées par les exploitants d'écoles de conduite justifiant de difficultés particulières. Par un communiqué de presse du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 18 décembre 2002, les intéressés ont été invités à se rapprocher des comptables publics dont relève leur entreprise afin que leur situation puisse être étudiée. S'agissant des dettes fiscales et sociales les plus importantes, la commission des chefs des services financiers et des représentants des organismes de recouvrement des cotisations de sécurité sociale, pourra établir des plans de règlement concernant l'ensemble de ces dettes.
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