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Texte de la QUESTION :
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Mme Marie-George Buffet appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur l'application de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances. La non-prise en considération des spécificités du polyhandicap remet en cause la reconnaissance juridique de la personne polyhandicapée adulte, qu'avaient amorcée les annexes 24 ter du 30 octobre 1989. De plus, le décret n° 2005-1991 restreint aux seules personnes dont l'état « nécessite à la fois une aide totale pour la plupart des actes essentiels et une présence due à un besoin de soins constants ou quasi constants » la possibilité que le conjoint ou concubin soit salarié et l'interdit aux « obligés alimentaires du 1er degré ». En transformant l'ACTP (prestation) en dédommagement, l'État se désengage car cela ne permet pas à l'aidant, s'il est un obligé alimentaire au 1er degré, d'avoir le droit à l'assurance vieillesse. L'ACTP donnait ce droit. Elle lui demande quelles mesures il compte prendre pour remédier à ces dysfonctionnements qui ne permettent pas l'égalité des droits comme l'annonçait le principe de la loi du 11 février 2005.
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