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Texte de la QUESTION :
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M. Denis Jacquat appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les réflexions exprimées par l'Association des paralysés de France (APF) dans son manifeste intitulé « L'ambition d'une politique transversale et intégrée du handicap ». L'APF rappelle que toute personne victime d'un accident de la part d'un tiers doit pouvoir obtenir la réparation intégrale des préjudices qu'elle a subi mais elle déplore les disparités que l'on peut constater, selon elle, dans les indemnités accordées à ce titre. Elle demande donc une réelle application du principe de réparation intégrale des préjudices et souhaite que soit mise à la disposition des professionnels de la justice (magistrats et avocats) et des victimes une base de données informatisée, précise, fournissant des données descriptives des séquelles afin qu'ils puissent s'y référer en comparant les données médicales. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la chancellerie attache une importance prioritaire à l'amélioration des conditions d'indemnisation du dommage corporel, et notamment à l'harmonisation de la jurisprudence. Dans cet objectif, et pour garantir la liberté d'appréciation du juge, d'importants travaux sont menés en vue d'améliorer le contenu et la diffusion des bases de données jurisprudentielles existantes, dont bénéficieront tant les acteurs de l'indemnisation que les victimes elles-mêmes. En tout état de cause, la chancellerie étant fermement opposée à toute proposition qui viserait à limiter le principe de la réparation intégrale en la matière, il n'est pas envisagé d'adopter un barème qui imposerait au juge une évaluation forfaitaire de l'ensemble des chefs de préjudice, au mépris de la singularité de la situation de chaque victime.
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