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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Voisin appelle l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État sur les modalités de calcul de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. En effet, de nombreux contribuables expriment régulièrement leur incompréhension, voire leur mécontentement, à l'encontre de ce système qui ne prend pas en compte le volume d'ordures ménagères collectés auprès de chaque ménage, ni le nombre de personnes vivant au sein du foyer. Dès lors, il lui demande s'il envisage à court terme de modifier l'assiette de cette taxe en y incluant ces deux critères, ceci afin de rendre le système de la TEOM plus équitable pour l'ensemble de nos concitoyens qui y sont assujettis.
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Texte de la REPONSE :
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La taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) ne constitue pas la seule modalité de financement du service d'enlèvement et de traitement des ordures ménagères. Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) peuvent également financer ce service soit sur leur budget général - et répartir ainsi la dépense sur l'ensemble des redevables de la fiscalité directe locale - soit en instituant la redevance d'enlèvement des ordures ménagères - qui permet de demander aux seuls utilisateurs une cotisation correspondant à l'importance et à la valeur du service effectivement rendu à l'usager par la collectivité. Cette diversité de modes de financement du service permet aux élus locaux d'adopter le dispositif le plus approprié à leur situation et aux objectifs qu'ils se sont fixés. S'agissant de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, son montant est effectivement établi, conformément à l'article 1522 du code général des impôts, d'après le revenu servant de base à la taxe foncière sur les propriétés bâties. Le Gouvernement est pleinement conscient du coût que représente désormais la taxe pour les contribuables. Ainsi, des dispositions novatrices ont été adoptées par le Parlement dans le cadre de la loi de finances pour 2004, telles que notamment l'inscription dans la loi du dispositif jurisprudentiel de zonage permettant de voter des taux différents pour proportionner le montant de la taxe à l'importance du service rendu ou la possibilité pour un EPCI de voter des taux différents, pendant une période transitoire, pour lisser les augmentations liées à l'harmonisation du mode de financement. L'article 101 de la loi de finances pour 2005 a assoupli ces mesures et prévu par ailleurs la possibilité pour les communes et EPCI d'instituer, sur délibération, un plafonnement des valeurs locatives des locaux à usage d'habitation et de leurs dépendances dans la limite d'un montant égal au moins à deux fois le montant de la valeur locative moyenne communale des locaux d'habitation. Ces précisions répondent aux préoccupations exprimées par l'honorable parlementaire.
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