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Texte de la QUESTION :
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M. Roland Blum attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur certaines difficultés d'application des dispositions de la loi SRU (solidarité et renouvellement urbain). En effet, concernant l'aménagement foncier, la loi fixe l'organisation de la concertation avec le public. Celle-ci est obligatoire et étendue à toute élaboration ou révision d'un schéma de cohérence territoriale ou d'un plan local d'urbanisme. Sans remettre en cause les principes fondateurs de la loi SRU, la loi du 2 juillet 2003 Urbanisme et Habitat procède à des assouplissements ayant pour objectif de corriger des effets bloquants - notamment liés à la règle de constructibilité limitée en l'absence de schéma de cohérence territoriale ou à la participation pour voie et réseaux - ou d'éviter le développement de contentieux. La loi SRU impose aux lotisseurs de livrer un « lot borné ». Or, depuis la promulgation de cette loi, certains aménageurs fonciers se trouvent face à de grandes difficultés avec les riverains en matière de bornage des opérations. Parfois, les aménageurs sont forcés d'exclure une partie du terrain initialement prévu sur les limites de l'opération afin de ne pas subir de nuisances de la part des riverains. Dans certains cas, ils procèdent même à un bornage judiciaire avec tous les inconvénients que cela représente - notamment les délais - pour aboutir finalement à la prise en compte du bornage de départ, c'est-à-dire celui que proposait au départ le géomètre expert. Dans la situation ainsi présentée, aucun recours vis-vis des riverains qui ont refusé le bornage de départ uniquement pour des raisons personnelles n'est possible. En outre, le préjudice commercial subi par les aménageurs fonciers n'est pas non plus pris en compte. Il lui demande donc s'il serait envisageable de prévoir des pénalités financières dans le cas où le choix du bornage final correspond à une des propositions de départ de l'une des parties.
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