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Rubrique :
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entreprises
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Tête d'analyse :
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charges
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Analyse :
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formalités administratives. simplification
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur le régime applicable aux chefs d'entreprises en matière d'obligations sociales. En effet, conformément à une disposition introduite par l'article 17 du projet de loi relatif à l'initiative économique, il sera possible de différer le paiement des cotisations la première année. Il y aura donc deux régimes applicables au chef d'entreprise en matière d'obligations sociales pour la première année d'activité. Il lui demande des prévisions sur les modalités pratiques d'application de cette disposition, pour clarifier la situation des nouveaux chefs d'entreprises.
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Texte de la REPONSE :
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Le projet de loi pour l'initiative économique propose, dans son article 18, une modification des dispositions du code de la sécurité sociale, visant à offrir au créateur d'entreprise non salarié la possibilité de n'acquitter aucune cotisation provisionnelle ou définitive durant les douze premiers mois de son activité non salariée et de demander l'étalement, sur une période maximale de cinq ans, du paiement des cotisations définitives dont il sera redevable au titre de cette première année. Ce projet de loi a été adopté en première lecture le 27 mars 2003 par le Sénat. La promulgation de la loi devrait intervenir ensuite avant la fin de la session parlementaire. Certaines mesures entreront en vigueur dès sa publication, d'autres s'appliqueront à compter du 1er janvier 2004.
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