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Texte de la QUESTION :
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M. Yves Fromion appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sur les mesures projetées par le Gouvernement en matière de sécurité routière dans le but de pénaliser plus lourdement les conducteurs dangereux impliqués dans des accidents. Sans méconnaître l'impératif prioritaire que constitue l'amélioration de la sécurité sur nos routes, on ne peut dissimuler que l'adoption d'une mesure rendant obligatoire une visite médicale pour tous les conducteurs âgés de plus de soixante-quinze ans inquiète très fortement les personnes âgées notamment en milieu rural, où l'automobile, avec l'autonomie qu'elle confère, constitue un moyen indispensable d'utilisation quasi quotidienne Il est vrai que l'on peut souvent constater une baisse de l'acuité visuelle et auditive chez ces conducteurs, parfois une atténuation de leurs réflexes mais elles sont la plupart du temps compensées par une plus grande prudence et un véritable respect du code de la route. Dès lors, il lui demande s'il ne serait pas possible dans les cas où le bilan médical se révélerait insuffisamment concluant, de doubler l'examen médical d'un test qui permettrait une appréciation globale de la capacité à conduire en sécurité des personnes soumises au contrôle d'aptitude. - Question transmise à M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.
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Texte de la REPONSE :
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Un volet important de la politique gouvernementale en matière de lutte contre la violence routière, énoncé à l'occasion du comité interministériel de la sécurité routière du 18 décembre 2002 et confirmé par le comité interministériel de la sécurité routière du 9 juillet 2003, consiste à prévoir une évaluation médicale de l'aptitude à la conduite des candidats au permis de conduire, comme des conducteurs tout au long de leur vie ainsi que des conducteurs âgés d'au moins soixante-quinze ans. L'objectif est de faire prendre conscience, aux uns, de leurs capacités à conduire un véhicule en fonction de leur état de santé et, aux autres, des conditions dans lesquelles ils peuvent continuer à conduire un véhicule à moteur en toute sécurité. En ce qui concerne les conducteurs âgés, il s'agit de sensibiliser l'usager et non de l'exclure de la circulation. L'évaluation médicale qui sera réalisée par un médecin généraliste, éventuellement le médecin traitant de l'intéressé, pourra avoir pour conséquence une déclaration d'aptitude sans restrictions ou, en raison de l'état de santé du conducteur, une déclaration d'aptitude limitée à la conduite, en durée ou dans un périmètre restreint. Cette adaptation possible du permis de conduire de certains conducteurs montre bien le souci des pouvoirs publics de maintenir l'autonomie de déplacement des personnes âgées, en fonction de leurs capacités, dès lors que leur sécurité et celle des autres usagers sont assurées. Ce n'est qu'en cas d'inaptitude médicale manifeste et après éventuels recours auprès d'instances médicales d'appel, garantissant les droits du conducteur, que le permis de conduire est susceptible d'être suspendu. Les textes réglementaires relatifs à la mise en place de ces nouvelles dispositions devraient paraître d'ici à la fin de l'année 2003, pour une entrée en vigueur au début de l'année 2004.
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