12ème législature

Question N° : 110858	de  M.   Jacquat Denis ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	sécurité sociale, personnes âgées, personnes handicapées et famille
Ministère attributaire :	santé et solidarités (II)
	Question publiée au JO le :  21/11/2006  page :  12106
	Réponse publiée au JO le :  03/04/2007  page :  3433
	Date de changement d'attribution :  27/03/2007
Rubrique :	handicapés
Tête d'analyse :	politique à l'égard des handicapés
Analyse :	perspectives
Texte de la QUESTION :	M. Denis Jacquat appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les réflexions exprimées par l'Association des paralysés de France (APF) dans son manifeste intitulé « L'Ambition d'une politique transversale et intégrée du handicap ». L'APF souligne que beaucoup de personnes en situation de handicap sont juste au-delà du seuil d'accès à la couverture maladie universelle (CMU) et que les aides (crédits d'impôt) à l'accès aux complémentaires sont insuffisantes. Elle demande donc l'ouverture d'un accès à la CMUC pour les personnes bénéficiaires de l'allocation adulte handicapé (AAH). Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
Texte de la REPONSE :	Le plafond de ressources conditionnant l'accès à la couverture maladie universelle (CMU) complémentaire a été dès sa mise en place, en 2000, fixé en dessous du montant des ressources perçues par les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Conscient des difficultés financières d'accès aux soins qui peuvent en résulter pour des personnes handicapées qui en ont particulièrement besoin, le Gouvernement a mis en place un mécanisme d'aide financière à l'acquisition d'une assurance complémentaire de santé pour les personnes dont les revenus sont supérieurs de moins de 15 % au plafond de la CMU complémentaire. Les titulaires de l'AAH constituent l'une des cibles de ce dispositif, voté dans le cadre de la réforme de l'assurance maladie à l'été 2004 et entré en vigueur au 1er janvier 2005. Pour renforcer cet effort, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 a augmenté sensiblement le montant de cette aide, qui est passé de 75 à 100 euros par personne couverte de moins de vingt-cinq ans, de 150 à 200 euros pour les personnes de vingt-cinq à cinquante-neuf ans et de 250 à 400 euros pour les personnes de soixante ans et plus. En outre, le plafond de ressources a été relevé au niveau du plafond de la CMU complémentaire majoré de 20 % par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007.

UMP 12 REP_PUB Lorraine O