12ème législature

Question N° : 110878	de  M.   Jacquat Denis ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	PME, commerce, artisanat et professions libérales
Ministère attributaire :	PME, commerce, artisanat et professions libérales
	Question publiée au JO le :  21/11/2006  page :  12087
	Réponse publiée au JO le :  30/01/2007  page :  1116
Rubrique :	entreprises
Tête d'analyse :	PME
Analyse :	développement. perspectives
Texte de la QUESTION :	M. Denis Jacquat appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur les propositions exprimées par la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME). La CGPME souligne la nécessité de dynamiser la création et de faciliter la transmission d'entreprise. Elle propose d'aligner les mesures de soutien à la transmission (aides au démarrage, prêts et garanties) sur les mesures de soutien à la création, afin de présenter la transmission comme une véritable alternative à la création. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
Texte de la REPONSE :	Les aides d'ordre social, telles que l'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise (ACCRE), dispositif d'exonération de charges sociales, ou l'encouragement au développement d'entreprises nouvelles (EDEN), dispositif d'avance remboursable, bénéficient autant aux opérations de transmission d'entreprises qu'aux opérations de création. Aussi, la transmission d'entreprise bénéficie-t-elle déjà d'aides similaires à la création. S'agissant de prêts et garanties, un prêt à la reprise d'entreprise (PRE) spécifique a été testé par OSEO en 2002-2003. L'expérience a montré que le PRE se substituait aux financements bancaires ; elle n'a donc pas été reconduite en 2004, d'autant que le prêt à la création d'entreprise (PCE) peut également servir au financement de la reprise d'une entreprise, en finançant l'achat d'un fonds de commerce. De plus, les plus grands réseaux bancaires ont conçu et développé des produits de financement spécifiques adaptés aux reprises de taille moyenne avec éventuellement une garantie d'établissement de place d'OSEO-garantie ou de la société de caution mutuelle de l'artisanat et des activités de proximité (SIAGI). Par ailleurs, le Gouvernement a mis en oeuvre au cours des années récentes un ambitieux dispositif fiscal de soutien à la transmission d'entreprise, notamment en allégeant très fortement la fiscalité de plus-values de cession.

UMP 12 REP_PUB Lorraine O