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Texte de la QUESTION :
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M. Francis Hillmeyer attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la taxe générale des activités polluantes (TGAP). L'article 24 du projet de loi de finances rectificative pour 2002 (JO du 31 décembre 2002) a introduit une exonération de la TGAP en faveur des exploitants d'une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés et des exploitants d'élimination de déchets industriels spéciaux, dans la limite de 20 % de la quantité annuelle totale de déchets reçus par installation. Cependant, ne sont pris en compte que les matériaux ou déchets inertes, c'est-à-dire ceux qui ne se décomposent pas, ne brûlent pas, ne produisent aucune réaction physique ou chimique, ne sont pas biodégradables et ne détériorent pas d'autres matières avec lesquelles ils entrent en contact, d'une manière susceptible d'entraîner une pollution de l'environnement ou de nuire à la santé humaine. Ce sont là les matériaux ou déchets les plus faciles à stocker ou à éliminer. D'autres produits, ceux qui polluent, qui sont dangereux ou qui nécessitent des traitements lourds permettant leur élimination n'entrent pas dans le champ d'application de cette exonération. Or, ce sont précisément ces derniers produits qui coûtent cher aux entreprises respectueuses de leur environnement et qui se préoccupent de gérer correctement leurs déchets. Il est donc anormal que ces dernières ne bénéficient pas également de cet allègement de charge. Il lui demande en conséquence s'il compte prendre des dispositions afin de généraliser cette exonération partielle de la TGAP en faveur de toutes les entreprises concernées par des problèmes d'élimination de déchets quelle qu'en soit la nature.
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Texte de la REPONSE :
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L'objectif de la taxe générale sur les activités polluantes est d'instituer une discrimination positive visant à orienter les comportements des agents économiques, à dissuader et à prévenir ceux qui présentent le plus de risques pour l'environnement. Compte tenu du caractère non polluant des déchets inertes, le Gouvernement a proposé au parlement de les exonérer, sous conditions, à compter du 1er janvier 2003. A contrario, conformément à l'esprit de la taxe et ainsi que le souligne la question, les déchets de produits polluants et dangereux demeurent intégralement soumis à la TGAP afin d'inciter les opérateurs respectueux de leur environnement à y substituer des produits inoffensifs.
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