PROCÉDURE DE RÉTABLISSEMENT PERSONNEL

    M. le président. La parole est à M. Gilles Artigues, pour le groupe Union pour la démocratie française.
    M. Gilles Artigues. Monsieur le ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine, le groupe UDF a pris une part active à la discussion de la loi qui porte votre nom et l'a saluée comme une avancée significative dans l'amélioration des conditions de vie de nos quartiers. (Rires sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains et du groupe socialiste.) Investir dans le béton à travers les démolitions, les restructurations, les réhabilitations, c'est bien, mais il ne faut pas négliger l'humain.
    Notre question porte sur la procédure de rétablissement personnel, présentée comme une véritable révolution et qui a d'ailleurs mis en difficulté socialistes et communistes car ils n'avaient pas osé aller aussi loin que vous. (Applaudissements sur les bancs du groupe Union pour la démocratie française et sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    M. Jean-Claude Lenoir. C'est vrai !
    M. Gilles Artigues. Il s'agit en effet de donner une deuxième chance à ceux qui se trouvent endettés du fait d'un accident de la vie : chômage (Exclamations sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains), maladie, veuvage.
    Monsieur le ministre, votre loi a été votée en août 2003. Nous attendons les décrets d'application. Nous sommes en effet très sollicités dans nos permanences pour savoir qui portera les dossiers et qui les suivra.
    Nous attendons une réponse à la hauteur des espérances que votre loi a fait naître dans nombre de familles de notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe Union pour la démocratie française.)
    M. le président. La parole est à M. le ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine.
    M. Jean-Louis Borloo, ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine. Monsieur le député, 700 000 familles françaises passent en commission de surendettement et ne disposent que d'un « reste à vivre » de 400 euros par mois, car elles sont prises dans la spirale des expulsions et saisies-arrêts ; leur perspective de s'en sortir est donc quasiment nulle.
    La loi à laquelle vous faites référence a été votée par votre assemblée le 23 juillet dernier, adoptée définitivement le 1er août et publiée au Journal officiel le 3 août. Son décret d'application, très attendu - nous recevons des milliers de lettres de familles qui souhaitent savoir quand et comment pouvoir en bénéficier - a été présenté au Conseil d'Etat, qui a émis un avis favorable. Ce texte sera donc publié au Journal officiel en fin de semaine ou au début de la semaine prochaine.
    S'agissant du portage des dossiers, un comité de pilotage a été mis en place avec la Banque de France pour que les dossiers soient transmis rapidement et de façon à éviter toute difficulté d'interprétation par les tribunaux.
    Monsieur le député, la seule chose qui importe, c'est qu'à partir de la première semaine de février, ces centaines de milliers de familles de bonne foi - les seules visées par la loi - pourront profiter de cette loi de la deuxième chance. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)