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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Hunault attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur l'exigence de solidarité envers les personnes handicapées et plus précisément la nécessité de favoriser leur insertion dans le monde du travail. Les personnes handicapées le sont à 80 % à la suite d'une maladie ou d'un accident. Toutes les études témoignent du sérieux, de la compétence des personnes handicapées dans le travail. La loi du 11 février 2005 relative à l'égalité des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées contraint les employeurs publics qui ne respectent pas leur obligation d'employer 6 % de salariés handicapés à s'acquitter de la même contribution que les entreprises privées. Un fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique - IPHFP - a été récemment créé. La fonction publique dans son ensemble : État, administration, établissements publics, observatoires, agences, collectivités territoriales : régions, départements, intercommunalités, communes) emploient dans leur ensemble des millions de salariés mais ne respectent pas leur obligation d'employer 6 % de salariés handicapés le gouvernement entend, pour ce qui relève de sa compétence, communiquer dans la plus grande transparence le taux d'employabilité des personnes handicapées au sein de ses services, contraindre les collectivités territoriales à la même obligation et d'information et pénaliser les manquements à la loi par un financement transparent et contrôle du FIPHFP. - Question transmise à M. le ministre de la fonction publique.
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Texte de la REPONSE :
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L'insertion et le maintien dans l'emploi constituent l'un des axes forts de la politique gouvernementale en faveur des personnes handicapées. Dans ce domaine, nos concitoyens attendent de l'État et de sa fonction publique qu'ils montrent l'exemple et intensifient leur action. En effet, l'obligation d'emploi de 6 % de personnes handicapées, définie par le législateur en 1987 et applicable depuis cette date à l'ensemble des employeurs publics, n'est pas encore respectée. Le taux des bénéficiaires de l'obligation d'emploi dans la fonction publique s'est ainsi élevé, dans le cadre de la première campagne de déclaration au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP), à moins de 4 %. Afin d'atteindre l'objectif fixé par le législateur et de favoriser le recrutement, l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs porteurs d'un handicap, le ministère de la fonction publique a mis en oeuvre un ensemble cohérent de mesures incitatives. Ainsi, les dispositifs permettant le recrutement sans concours des personnes handicapées ont été améliorés pour harmoniser les droits des agents recrutés sur contrat, quel que soit leur corps d'accueil, et ceux de leurs collègues recrutés par la voie du concours. Les personnes handicapées peuvent également passer les concours et bénéficier d'aménagements d'épreuves pour tenir compte de leur handicap (temps de composition majoré, assistance technique ou humaine, etc.). En matière d'insertion professionnelle et de maintien dans l'emploi, les personnes handicapées peuvent désormais bénéficier d'horaires aménagés ou encore d'un temps partiel de droit. Au titre de ces mesures figure également la création du FIPHFP, dont la mise en oeuvre doit permettre, à terme, non seulement d'atteindre le taux d'emploi légal rappelé ci-dessus, mais aussi de considérablement renforcer les indicateurs statistiques permettant de mieux évaluer le respect de l'obligation d'emploi. Les règles d'organisation, de fonctionnement et de pilotage de ce nouvel outil d'incitation ont été fixées par le décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 (JO du 4 mai 2006). Ainsi, le FIPHFP est constitué en établissement public de l'État dont la gestion administrative est confiée à la Caisse des dépôts et consignations. Les grandes orientations, particulièrement celles relatives à l'utilisation des crédits du fonds, sont définies par un comité national, organe délibérant, qui dispose également de 26 comités locaux pour une action locale de proximité. Ce comité national a tenu sa première séance le 7 juin 2006. Les comités locaux doivent être installés dans les régions début 2007. Le flux financier pour la première année de mise en oeuvre opérationnelle est de plus de 50 millions d'euros et, à terme, à 200 millions d'euros par an. En effet, la loi prévoit une montée en charge « progressive » des contributions jusqu'en 2010. Les crédits récoltés seront alloués aux employeurs publics afin de promouvoir l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des personnes handicapées dans des conditions définies notamment à l'article 3 du décret du 3 mai 2006 et précisées par le comité national du fonds. Les premiers paiements ont été effectués à la fin de l'année 2006. L'évaluation du dispositif reposera sur des indicateurs quantitatifs (taux d'emploi des travailleurs handicapés dans la fonction publique) et qualitatifs (emplois occupés). Le FIPHFP participera également à des actions conjointes avec les organismes contribuant, par leur action, à l'insertion professionnelle des personnes handicapées en milieu ordinaire de travail. Il passera notamment une convention avec l'AGEFIPH, qui intervient dans un champ identique pour le secteur privé, et s'intégrera ainsi dans des initiatives déjà existantes.
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