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Texte de la QUESTION :
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M. Gilbert Meyer appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les difficultés rencontrées par les communes dans le domaine du stationnement des gens du voyage. La loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure prévoit de sanctionner le stationnement sauvage dès lors qu'un schéma départemental d'accueil des gens du voyage a été réalisé par les communes. Or bien souvent, des places de stationnements à destination des gens du voyage ont déjà été créées par les collectivités locales mais restent vides. Les gens du voyage préfèrent en effet aller s'installer ailleurs, provoquant ainsi des stationnements « sauvages » et donc forcément gênants sur des espaces publics ou sur des terrains privés. Cette situation pose un réel problème, ces stationnements ne pouvant être sanctionnés en l'absence d'exécution complète du schéma départemental. Dès lors, comment une commune peut-elle être encline à investir davantage pour arriver au quota du schéma départemental si les places déjà existantes pour accueillir les nomades, créées à grands frais, restent inoccupées ? Il serait donc opportun de contraindre les gens du voyage à occuper les places disponibles, en permettant de les sanctionner en cas de non respect de cette obligation. Il lui demande de lui préciser les mesures qu'il entrevoit de prendre en ce sens.
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