12ème législature

Question N° : 110925	de  Mme   Darciaux Claude ( Socialiste - Côte-d'Or )	QE
Ministère interrogé :	PME, commerce, artisanat et professions libérales
Ministère attributaire :	PME, commerce, artisanat et professions libérales
	Question publiée au JO le :  21/11/2006  page :  12089
	Réponse publiée au JO le :  16/01/2007  page :  624
Rubrique :	commerce et artisanat
Tête d'analyse :	artisans
Analyse :	conjoints collaborateurs. loi n° 2005-882 du 2 août 2005. décrets d'application. publication
Texte de la QUESTION :	Mme Claude Darciaux souhaiterait attirer l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur le décret relatif à la protection sociale des conjoints collaborateurs. Ce décret devrait fixer les modalités d'appel de cotisations pour les conjoints collaborateurs. Aujourd'hui, l'obligation est donnée de choisir un statut parmi les trois proposés par la loi de 1982 mais les personnes concernées ne connaissent toujours pas les modalités qui fixeront les cotisations exigées par le régime d'assurance vieillesse. Le Premier ministre s'était engagé lors des journées de la construction de 2006 à ce qu'il soit édité au cours de l'été dernier. L'absence de ce décret a et aura des conséquences importantes puisque la protection sociale des conjoints collaborateurs reste inchangée. Compte tenu de l'importance du contenu de ce décret pour le statut des conjoints collaborateurs, elle lui demande en conséquence quand ce décret doit paraître.
Texte de la REPONSE :	Les conjoints de commerçants et d'artisans bénéficient de droits sociaux très réduits, notamment en matière d'assurance vieillesse, malgré leur contribution déterminante et régulière au fonctionnement de l'entreprise. Au regard de ce constat et pour y remédier la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, améliore leur situation, en rendant obligatoire le choix pour l'un des trois statuts prévus par la loi n° 82-596 du 10 juillet 1982 relative aux conjoints d'artisans et de commerçants travaillant dans l'entreprise familiale. En application de l'article 12 de la loi, la prise en compte de l'activité du conjoint qui participe de manière régulière à l'activité de l'entreprise familiale et la reconnaissance de ses droits impliquent désormais le choix obligatoire d'un des trois statuts : conjoint collaborateur, salarié ou associé. Le décret en Conseil d'État n° 2006-966 du 1er août 2006 précise la définition du conjoint collaborateur, les modalités selon lesquelles le choix du statut est mentionné auprès des organismes habilités, ainsi que les autres modalités d'application du texte. Pour le conjoint collaborateur, l'article 15 de la loi a mis en place l'affiliation obligatoire à la caisse d'assurance vieillesse du chef d'entreprise et la possibilité de rachat de périodes d'assurance vieillesse. Le décret n° 2006-1580 du 11 décembre 2006 fixant pour les artisans et les commerçants les différentes assiettes de cotisations a été publié au Journal officiel du 13 décembre 2006. Il permet aux conjoints collaborateurs de choisir entre cinq assiettes de calcul de leurs cotisations correspondant à celles proposées dans le système facultatif. Le chef d'entreprise et son conjoint pourront ainsi adapter leur choix en fonction des résultats de l'entreprise.

SOC 12 REP_PUB Bourgogne O