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Texte de la QUESTION :
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M. Daniel Boisserie appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la non-prise en compte, dans l'avis d'imposition, des pensions alimentaires versées, dans le cadre d'une procédure de divorce dont le jugement n'a pas été encore prononcé. Un couple, même s'il est séparé de corps et de biens, doit attendre le prononcé du jugement pour que l'un des conjoints bénéficie d'un dégrèvement au titre des pensions alimentaires versées, alors que pour l'autre conjoint, la totalité des pensions versées sur une année apparaît au titre des revenus dans son avis d'imposition. Il lui demande si le Gouvernement entend prendre des mesures afin de mettre un terme à ce déséquilibre.
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Texte de la REPONSE :
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Lorsque le juge a autorisé des époux, en instance de séparation de corps ou de divorce, à résider séparément, ceux-ci font l'objet d'une imposition distincte de leur revenu conformément à l'article 6-4 du code général des impôts. Si le juge a, en outre, décidé, au titre des mesures provisoires mentionnées aux articles 254 à 257 du code civil, que l'un des époux devait verser à l'autre une pension alimentaire, cette pension est déductible du revenu global de celui qui la verse en application de l'article 156-II-2 du code général des impôts et imposable à l'impôt sur le revenu entre les mains de son bénéficiaire en application de l'article 79 du même code. En revanche, à défaut de l'autorisation donnée aux époux par le juge de résider séparément, les sommes versées spontanément entre eux, même suite à un accord passé par l'intermédiaire d'un avocat ou d'un officier ministériel, ne sont pas déductibles du revenu global du débiteur ni imposables au nom du créancier, sauf lorsque le juge homologue ultérieurement ces mesures provisoires dans une décision de justice ayant acquis force de chose jugée.
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