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Texte de la QUESTION :
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M. Daniel Boisserie appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'ordonnance du 4 juillet 2005 qui a supprimé la légitimation. Désormais, le mariage des parents ne produit plus d'effet sur le patronyme des enfants. Il n'existe plus aucune procédure permettant la substitution de nom au profit de celui du père, dès lors que les parents n'ont pas utilisé les possibilités qui s'offraient à eux jusqu'au 1er juillet 2006, date d'entrée en vigueur de l'ordonnance en question. Seul le changement de nom par décret peut être demandé, à condition de justifier d'un motif légitime tel que francisation du nom... Il lui demande donc de lui faire connaître les mesures qu'il entend prendre pour pallier ces difficultés.
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