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Texte de la QUESTION :
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M. Robert Lecou attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur l'arrêté du 13 mars 2006 en vue de l'application de l'article L. 241-3-2 de la loi du 11 février 2005 portant sur l'égalité des droits et des chances, la participation à la citoyenneté des personnes handicapées. Les critères retenus pour l'attribution d'une carte de stationnement pour les personnes handicapées ne prend pas suffisament en compte les personnes amputées notamment d'un membre inférieur. Ces personnes sont pour la plupart appareillées d'une prothèse ou disposent de béquilles qui ne figurent pas dans la liste des appareillages énumérés dans l'article précité, ce qui ne leur permet pas de prétendre à l'octroi de la carte européenne de stationnement. Aussi, il lui demande dans quelles mesures il peut étendre ce dispositif aux personnes amputées.
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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement a été attentif à la situation des personnes ayant d'importantes difficultés de déplacement qui, n'étant pas titulaires de la cade d'invalidité, ne pouvaient bénéficier de la possibilité d'utiliser les emplacements de stationnement réservés aux personnes handicapées. C'est ainsi que la loi dispose que « toute personne, y compris les personnes relevant du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et du code de la sécurité sociale, atteinte d'un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu'elle soit accompagnée d'une tierce personne dans ses déplacements, peut recevoir une carte de stationnement pour personnes handicapées ». Il n'est donc plus nécessaire de posséder une carte d'invalidité pour demander une carte de stationnement pour personnes handicapées. Il n'existe désormais plus d'obstacle autre que les conditions mentionnées ci-dessus, appréciées par un médecin de l'équipe pluridisciplinaire de la maison départementale des personnes handicapées, pour que les demandes de carte de stationnement soient instruites. La carte est délivrée par le préfet conformément à l'avis du médecin chargé de l'instruction. Les personnes handicapées dont le taux d'incapacité n'atteint pas 80 % peuvent bénéficier d'une carte de stationnement, ce qui rend caduc le décret prévu pour les détenteurs d'une carte « station debout pénible ». La carte de stationnement pour personnes handicapées était délivrée pour une durée comprise entre un et dix ans. Afin d'éviter les demandes de renouvellement systématiques, le décret n° 2007-156 du 5 février 2007 a prévu que la carte peut désormais, comme la carte d'invalidité, être délivrée à titre définitif dans les cas qui le justifient.
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