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Texte de la QUESTION :
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M. Robert Lecou appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les permis de construire pour lesquels les directions départementales de l'agriculture dans les zones agricoles et notamment viticoles sont appelées à donner leur avis. En Languedoc-Roussillon, les viticulteurs ont fait de considérables progrès qualitatifs qui imposent de traiter les vendanges sur place par exemple pour des buts de vinification, d'élevage du vin, de stockage ou de lieu de vente, alors même que les permis de construire des bâtiments agricoles destinés à l'élevage ou au stockage du vin sont refusés. Il semblerait qu'il y ait une totale opposition entre les démarches qualitatives souhaitées et atteintes par la profession et, par ailleurs, la rigidité des services instructeurs des permis de construire. Il lui demande donc s'il peut porter remède à ce problème.
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Texte de la REPONSE :
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L'article R. 123-7 du code de l'urbanisme détermine les principes du classement en zone agricole dans les documents d'urbanisme. Il s'agit des secteurs de la commune, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Dans ces espaces, seules les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole et aux services publics sont admis. Dans le département de l'Hérault, l'installation des agriculteurs et la construction des bâtiments nécessaires à leur exploitation sont une des priorités de l'administration et de la profession agricole. Pour ce faire, les services de l'État, l'association départementale des maires, le conseil général et les organisations professionnelles agricoles ont élaboré un guide dénommé « Parcours à la construction agricole ». Il s'agit d'un document d'appui et de conseil destiné aux élus et techniciens des collectivités chargées de l'instruction des permis de construire en zones agricoles. L'objectif essentiel est de limiter le mitage de ces zones fortement convoitées tout en permettant le développement économique des exploitations agricoles. La vinification, l'élevage, le stockage ainsi que la commercialisation de la production de l'exploitation agricole entrent dans le champ d'application de l'activité agricole telle que définie à l'article L. 311 du code rural. En conséquence, la construction d'une cave particulière peut s'envisager en zones agricoles si le projet présenté est économiquement viable et nécessaire au développement ou à la mise en place d'une exploitation agricole. Ces dispositions d'ordre général peuvent éventuellement être complétées ou modifiées dans le règlement du plan local d'urbanisme de la commune en fonction des spécificités locales.
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