12ème législature

Question N° : 110968	de  Mme   Darciaux Claude ( Socialiste - Côte-d'Or )	QE
Ministère interrogé :	santé et solidarités
Ministère attributaire :	santé et solidarités
	Question publiée au JO le :  21/11/2006  page :  12101
	Réponse publiée au JO le :  27/02/2007  page :  2251
Rubrique :	santé
Tête d'analyse :	maladies rares
Analyse :	prise en charge. agénésie dentaire
Texte de la QUESTION :	Mme Claude Darciaux souhaiterait attirer l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la non-reconnaissance de l'agénésie dentaire multiple par la sécurité sociale. L'agénésie dentaire est une maladie rare dont le seul traitement est la pose d'implants très onéreux. Des travaux devant conduire à l'inscription de l'acte sur la liste des actes et prestations remboursables ont été menés, mais à ce jour rien n'a concrètement abouti. De nombreuses familles restent donc dans l'attente de cette reconnaissance. En outre, l'absence de prise en charge des traitements pose un vrai souci d'égalité territoriale, puisque certaines caisses primaires d'assurance maladie prennent en charge le remboursement des soins et d'autres non. Une prise en charge globale permettrait de gommer ces inégalités injustes. Aussi elle lui demande donc de bien vouloir indiquer s'il entend prendre les mesures nécessaires à la reconnaissance de cette maladie et à sa prise en charge globale.
Texte de la REPONSE :	Le ministre de la santé et des solidarités porte une attention toute particulière à la question de l'agénésie dentaire et a fait part à plusieurs reprises de sa volonté d'inscrire au remboursement les soins nécessaires à son traitement. Le ministre est très conscient des difficultés et des souffrances que peuvent endurer les personnes atteintes de cette maladie. Cette situation mérite que l'accès aux soins soit facilité. C'est pourquoi le ministre est favorable à une prise en charge du traitement de certaines agénésies. C'est ainsi qu'un groupe de travail a été constitué en 2006, chargé d'examiner la prise en charge des implants dentaires en cas d'agénésies dentaires multiples. Ce groupe s'est réuni une première fois le 16 janvier 2006 afin d'examiner la liste des actes nécessaires à la réalisation d'un traitement implanto-prothétique chez l'enfant et chez l'adulte. Une nouvelle réunion s'est tenue le 13 mars 2006 afin d'examiner le cas particulier des enfants afin de pouvoir lancer rapidement la procédure prévue pour l'inscription des actes au remboursement. La Haute Autorité de santé a été saisie le 23 avril 2006. Néanmoins, compte tenu de l'ampleur de la tâche qui lui revenait, notamment la définition précise de dix-sept actes médicaux, elle a renouvelé son délai de six mois ainsi que l'y autorise la loi et vient de donner son accord fin décembre 2006 qui sera examiné par l'assurance maladie lors de la réunion du 16 février. L'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire (UNOCAM), dont l'avis est également requis, s'est prononcée favorablement le 28 juin 2006. Il appartient désormais à l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) de procéder à l'inscription au remboursement de ces traitements lorsqu'elle aura consulté les commissions de hiérarchisation des chirurgiens-dentistes et des médecins. Elle devrait procéder à ces dernières formalités au mois de février. Dans l'attente de la décision de l'UNCAM, les assurés ne disposant pas de ressources suffisantes pour faire face aux frais exposés, peuvent solliciter auprès de leur caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) une aide financière sur les crédits de l'action sanitaire et sociale.

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