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Texte de la REPONSE :
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La loi relative à l'assurance maladie du 13 août 2004 a mis en place un dispositif d'aide à l'acquisition d'une couverture complémentaire de santé pour les personnes dont le niveau de ressources excède le plafond de la couverture maladie universelle (CMU) complémentaire de moins de 15 %. Cette réforme a donc eu pour effet de renforcer les efforts de solidarité auprès des personnes aux ressources modestes, alors que la loi qui a créé la couverture maladie universelle n'avait pas apporté de réponse adéquate à l'effet de seuil qu'elle avait créé en assurant une prise en charge intégrale des soins pour les personnes se situant en dessous de plafond de ressources et aucune pour les personnes dont les ressources se situaient juste au-dessus de ce plafond. En outre, le Parlement vient d'adopter, dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, le relèvement du plafond de ressources pour l'accès à cette aide au niveau du plafond de la CMU complémentaire majoré de 20 %. Les étudiants peuvent y avoir accès, comme les autres résidents, soit à titre personnel, soit à titre familial avec leurs parents. Les montants de l'aide à l'acquisition d'une assurance complémentaire de santé ont été substantiellement relevés l'an dernier. Ils doivent permettre à l'ensemble des personnes bénéficiant de ressources modestes, notamment aux étudiants, d'acquérir une couverture complémentaire. Cette aide s'élève à 100 euros pour les jeunes de moins de vingt-cinq ans, à deux 100 euros au-delà pour les personnes de vingt-cinq à cinquante-neuf ans et à 400 euros pour les personnes âgées de soixante et plus. Ainsi, depuis la mise en place par la réforme de l'assurance maladie d'un dispositif permettant aux foyers aux ressources modestes de disposer d'une couverture santé complète, des efforts ont été accomplis chaque année pour renforcer cet effort de solidarité qui doit permettre à 2,9 millions de personnes de disposer d'une couverture complémentaire de santé.
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