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Texte de la QUESTION :
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Mme Claude Darciaux souhaiterait attirer l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur les dysfonctionnements dans l'organisation de l'examen du permis de conduire. Alors que le nombre d'inscrits à l'examen du permis de conduire ne diminue pas et que la durée des épreuves pratiques a augmenté, il n'y a plus de recrutement d'examinateur. Depuis de nombreuses années, le manque chronique de places aux examens s'accentue, par conséquent, le délai entre le moment de l'inscription de l'élève et la date à laquelle l'élève sera présenté à l'examen se rallonge (ce délai pouvant aller jusqu'à neuf mois dans certains départements. incohérent. Les places pour l'examen théorique sont attribuées en fonction des résultats à l'épreuve au cours des douze derniers mois, plus les résultats des élèves de l'école sont bons, plus les écoles ont de places. Or, meilleurs sont les résultats, moindre est le nombre de places nécessaires, Pour l'épreuve pratique, les écoles de conduite sont contraintes par l'administration de présenter prioritairement les élèves qui passent l'examen pour la première fois, pénalisant sérieusement ceux ayant subi un ou plusieurs échecs. Afin de remédier à ce dysfonctionnement, l'Union nationale intersyndicale des enseignants de la conduite propose que le nombre de places à l'examen théorique soit fonction du nombre de dossiers de candidats au permis de conduire enregistré à la préfecture et propose également que le pourcentage de réussite à l'examen théorique soit pris en compte dans l'attribution des places à l'examen pratique (un élève réussissant l'épreuve théorique a automatiquement besoin d'une place pour passer l'examen pratique). Aussi elle lui demande d'indiquer quelles mesures il entend prendre pour remédier aux délais d'attente trop longs pour passer le permis de conduire et s'il entend répondre favorablement à ces propositions.
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Texte de la REPONSE :
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La nouvelle méthode nationale d'attribution des places d'examen du permis de conduire a été définie par les représentants des professionnels de l'enseignement de la conduite et la direction de la sécurité et de la circulation routières afin de remédier à un certain nombre de dysfonctionnements, observés dans le cadre de la méthode dite « de la première demande » en vigueur depuis 1984, et d'établir un lien étroit entre qualité de formation, attribution et gestion de places. Les écoles de conduite concernées par la mise en place de cette méthode, dans 33 départements, sont généralement satisfaites des nouvelles modalités de calcul retenues. En effet, le nouveau système d'attribution des places d'examen a pour résultat une meilleure régularité du nombre de places mensuel attribué, facilitant l'organisation des formations pédagogiques et le travail des enseignants. Cette nouvelle méthode nationale d'attribution des places d'examen du permis de conduire a fait l'objet d'une lettre-circulaire, du 13 janvier 2006, publiée au Bulletin officiel n° 3 du 25 février 2006 du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et va se généraliser progressivement à l'ensemble du territoire au cours de l'année 2007. Les frais de formation, qui sont à la charge des candidats, sont directement perçus par les établissements d'enseignement de la conduite. C'est pourquoi il importe, lors de l'inscription dans une école de conduite, de se renseigner précisément sur les prestations offertes et leurs coûts. Quoi qu'il en soit, l'administration se doit de veiller à ce que les écoles de conduite dispensent une formation de qualité, à même de faire progresser le taux de réussite, en adéquation avec le nombre de places d'examen mis à disposition. De ce fait, la nouvelle méthode d'attribution des places d'examen repose sur des critères plus objectifs que ceux jusqu'alors utilisés. Elle tient compte du nombre de candidats reçus à l'épreuve théorique générale et du nombre de candidats examinés en première présentation à l'examen pratique. Ces critères sont plus objectifs que ceux de la méthode précédente, se basant sur le nombre d'inscriptions de candidats pour l'épreuve théorique et pour les épreuves pratiques. C'est pourquoi, afin de répondre aux exigences de sécurité routière, il est primordial que les établissements d'enseignement à la conduite veillent à présenter aux épreuves théoriques et pratiques de l'examen du permis de conduire, des candidats bien préparés et aptes à réussir dès la première présentation. Ainsi, les pouvoirs publics, soucieux de ne pas exclure les populations en difficulté de l'accès au permis de conduire, outil de mobilité et donc d'insertion sociale, sont déterminés à oeuvrer pour la sécurité routière, notamment au moyen d'une formation des usagers de la plus grande qualité possible, au profit de tous, y compris des plus démunis. Il y a lieu de souligner également, qu'au total depuis 2000, l'effectif du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière a crû de 53 %, soit une évolution sans aucun équivalent dans les autres corps de la fonction publique d'État. Cette augmentation a permis de réduire les délais de présentation aux examens du permis de conduire et d'augmenter la production de places d'examen. De plus, il a été décidé de poursuivre l'effort réalisé en recrutant, en 2007, 55 inspecteurs du permis de conduire et de la circulation routière, par la création de 15 postes supplémentaires et le renouvellement de tous les postes vacants. Enfin, les cellules de l'éducation routière des directions départementales de l'équipement sont à l'écoute des écoles de conduite. De ce fait, les établissements d'enseignement de la conduite rencontrant des difficultés peuvent toujours bénéficier d'une assistance ponctuelle, engageant chacun des partenaires pour une amélioration finale du fonctionnement du système formation/examen.
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